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déduire que cette mention du code APE non contredite autant que confirmée, valait reconnaissance de l'application de la convention collective des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes

changement de destination des lieux loués, alors, selon le moyen, "que le locataire, qui n'a pas régulièrement obtenu du bailleur ou de la justice l'autorisation d'adjoindre à son commerce une activité connexe

Z... et à Mme Y... avec les sommes dues par ces derniers au Comptoir des Entrepreneurs, au seul motif que "les dettes dont s'agit sont connexes comme résultant de l'exécution d'un même contrat, la cour

d'incompétence en retenant la compétence d'un tribunal de commerce, alors : « 1°/ que les actions civiles et les demandes relatives aux marques, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe

président de l'association foncière de remembrement l'établissement d'un procès-verbal de la séance au cours de laquelle l'assemblée générale de cette association a approuvé le programme des travaux connexes

CLERMONT-FERRAND A CONDAMNE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE CHADELEUF A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 2 500 F QU'IL ESTIME INSUFFISANTE, EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE L'EXECUTION DE TRAVAUX CONNEXES

La Cour a jugé que l'application des règles procédurales en cause a porté atteinte à l'essence même du droit d'accès à un tribunal, constituant une violation de l'article 6 § 1 de la Convention. La re

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 9 janvier 2015), que Mme Q... a confié à l'EURL Alavin Romeo (l'EURL) la construction d'une villa en bois ; que les travaux, commencés

suivant : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 décembre 2000) s'est prononcé sur l'appel d'un jugement du tribunal d'instance de Cognac

I..., en sa qualité d'entrepositaire agréé de Cognac, détient des alcools en suspension de droits d'accises.

janvier 1983 par la société Editions Positif en qualité de claviste; que le 3 juillet 1993, la salariée a refusé de signer un nouveau contrat de travail portant la qualification de "compograveur PAO correcteur

Direction générale des finances publiques (DGFIP) — Communication de la fiche de calcul servant à déterminer la valeur locative de sa maison (classement, coefficient correcteur, etc.).

#Cornelis Fabius κατά Ευρωπαϊκή Επιτροπή.#Υπόθεση C-39/83.

employé comme standardiste, son accord pour exercer les fonctions d'hôte d'accueil ; qu'il n'a pas accepté cette proposition ; que pour le licencier, la société Taliesin lui a reproché de ne pas avoir correctement

que, du fait du retard apporté à la construction de leur maison, ils avaient dû partir à l'étranger sans avoir pu achever celle-ci et avaient été privés de la possibilité de la louer, n'est pas correctement

de nature à établir qu'il travaillait, comme il le prétend, plus de 60 heures par semaine alors, selon le moyen, que l'employeur a failli à ses obligations en n'affichant pas les heures auxquelles commence

renouvellement, est la date de la délivrance du congé ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 145-60 du code de commerce ; 2°/ que, dans le cas où le délai de prescription commence