conclusions d'appel en demandant la confirmation de la décision de première instance en ce qu'elle avait déclaré illégitime son licenciement, par un courrier type à l'en-tête des Editions CAP THEOJAC, cosigné

que la cour d'appel a relevé que "tant le courrier du 28 octobre 1988 de la Bred que l'attestation qu'elle a délivrée à Mme X... le 24 mai 1989 ne comportent pas qu'une simple signature mais sont cosignés

fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressé a été l'auteur de faits d'exécution d'un travail dissimulé et d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié le 16 décembre 2015 à Coignières

l'instruction que la situation qui a motivé la décision de la commission de médiation persiste, Mme C est toujours dépourvue de logement ce qui la contraint à résider dans une chambre d'hôtel avec sa fille à Coignières

subvention du département ; la délibération va engendrer de graves conséquences sur la pérennité financière de l'association en mettant un terme au projet de création du lieu de vie et d'accueil à Coignières

Il était également allégué que deux personnes, dont M. de Rossa – homme politique irlandais très connu – avaient cosigné cette lettre, qui évoquait des «   activités spéciales   » précédemment

en raison de la volonté d'imposer de nouveaux horaires et, d'autre part, à énumérer les pièces produites au soutien de ses allégations à savoir quatre courriers émanant de tiers mais dont l'un est cosigné

Aubert, Cottin, Pluyette, conseillers, Mmes X..., Verdun, conseillers référendaires, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

pour conseil Maître Christopher POLONI, avocat commis d'office Appelant, D'AUTRE PART : MONSIEUR LE PREFET DU [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 4] ayant pour représentant Monsieur Rémi COTTIN

Jean D..., demeurant les Plaches-Cogny, Denice (69640), M. Guy E..., demeurant Les Bruyères, allée des Pervenches à Jassans-Riotter (01480), M. Gaston F..., demeurant ..., M.

Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, Mme Girard, conseiller référendaire, M.

Aubert, Cottin, conseillers, Mmes X..., Verdun, conseillers référendaires, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Cottin, Bouscharain, Pluyette, conseillers, Mmes B..., Verdun, conseillers référendaires, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Aubert, Cottin, conseillers, Mmes Verdun, Catry, conseillers référendaires, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Cottin, Bouscharain, conseillers, Mmes Verdun, Catry, conseillers référendaires, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Sargos, Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, Mmes X..., Verdun, conseillers référendaires, M.

Aubert, Cottin, Pluyette, conseillers, Mmes A..., Verdun, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Cottin, Bouscharain, Pluyette, conseillers, Mmes A..., Verdun, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Sargos, Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, Mmes Verdun, Catry, conseillers référendaires, M.

Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, M.