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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2303901_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Les autorités croates ont été saisies le 22 mars 2023 et ont accepté sa reprise en charge le 5 avril 2023.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307129_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a prononcé son transfert aux autorités croates
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303569_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
A C, représenté par Me Tourbier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 6 octobre 2023 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités croates en vue de l'examen de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302553_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
B avaient été enregistrées en Croatie le 15 octobre 2022, a saisi les autorités croates d'une demande de reprise en charge. La Croatie a donné son accord le 6 mars 2023.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400539_20240206
6 février 2024
6 février 2024
pas traitée par les autorités croates dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400540_20240206
6 février 2024
6 février 2024
pas traitée par les autorités croates dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2324542_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
A en indiquant notamment que l'intéressé, de nationalité bangladaise a franchi irrégulièrement les frontières croates le 8 août 2023 et a sollicité l'asile auprès des autorités croates le 8 août 2023,
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2324896_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que la Croatie, Etat membre de l'Union européenne, a accepté de reprendre en charge M.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2326842_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
E en indiquant notamment que l'intéressé, de nationalité afghane a franchi irrégulièrement les frontières croates et a sollicité l'asile auprès des autorités croates le 5 septembre 2023, que le 11 octobre
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2402262_20240805
5 août 2024
5 août 2024
Après avoir relevé ses empreintes décadactylaires, la consultation de la borne Eurodac a révélé que l'intéressé avait transité par la Croatie.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300188_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
G et de Mme E, qui exposent les conditions de leur détention en Croatie, et font valoir que deux frères de M. G vivent en France, l'un à Strasbourg l'autre à Saint-Malo.
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-105505
8 juin 2011
8 juin 2011
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2011)53 Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire Vrbica contre Croatie Résumé introductif de l’affaire
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2514644_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
La Croatie a fait connaître son accord explicite pour la réadmission de l’intéressé le 24 juillet 2025.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311615_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Toutefois, la consultation du fichier " Eurodac " a révélé que ses empreintes avaient été préalablement enregistrées par les autorités croates.
Source officielleJuge unique 4
DTA_2304130_20230804
4 août 2023
4 août 2023
C aux autorités croates en vue de l'examen de sa demande d'asile. 3.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302838_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
B, ressortissant de la République démocratique du Congo, aux autorités croates en vue de l'examen de sa demande d'asile. M. B demande l'annulation de cet arrêté.
Source officielleJuge des référés
DTA_2400686_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Les autorités croates, saisies le 18 janvier 2024 par le préfet des Bouches-du-Rhône d'une demande de reprise en charge de Mme B, ont accepté la requête du préfet, le 1er février 2024.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2326820_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
C B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2023 par lequel le préfet de police a décidé sa remise aux autorités croates, responsables de l'examen de sa demande d'asile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2308204_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
ne pas être traité par les autorités croates dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile, alors que la Croatie est un Etat membre de l'Union européenne
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03043_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Si en ayant quitté le territoire croate pour la France, M.
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