Cédric SAUNIER, conseiller, président de l'audience, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries.

à l'occasion d'une demande de titre de séjour de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; () ". 7.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la cour étant alors composée de : Olivier MANSION, Président de chambre, Bénédicte KUENTZ, Conseiller, Cédric SAUNIER, Conseiller, qui

le : à : Me Cédric KLEIN Me Joël BADENES Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 02 Avril 2025.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la cour étant alors composée de : Olivier MANSION, Président de chambre, Bénédicte KUENTZ, Conseiller, Cédric SAUNIER, Conseiller,

de l'étude d'impact : Considérant qu'aux termes de l'article R.111-14-2 du code de l'urbanisme dans la rédaction que lui a donnée le décret susvisé du 12 octobre 1977 : "Le permis de construire est délivré

F... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 6 octobre 2022 par lequel le maire de Plérin a délivré à M. G... B... et Mme A...

la salle des fêtes ; 2°) en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution, d'une part, de l'arrêté du 17 juin 2022 par lequel le maire de Cerelles a délivré

2024 par lequel le maire de la commune de Nîmes a délivré à Mme C... et M.

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2023 portant refus d'admission au séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixation des pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer

Mathieu, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 1er février 2000, qui, pour délit de fuite et défaut de maîtrise, l'a condamné à l'annulation du permis de conduire

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Paris (1er), Palais du Louvre, ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1989 par le tribunal de grande instance de Draguignan (1re chambre civile), au profit de : 1°/ Mme Mathilde, Césarine

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