juge répressif ne peut accorder des réparations civiles que pour les dommages se rattachant à l'infraction par un lien de causalité direct et certain ; que la cour d'appel ne s'est pas expliquée sur le degré

demandeur du chef du délit de recels ; " aux motifs que c'est sans insuffisance ni contradiction de motifs et par une exacte appréciation des faits et des circonstances de la cause que le jugement déféré

nécessité de réorganiser le service, ne peut s'analyser comme un préjudice direct et personnel découlant d'actes discriminatoires ; il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance de non-lieu déférée

son compte ; "aux motifs propres que ni le dossier versé par le prévenu aux débats ni les explications fournies par celui-ci ne contiennent de critiques relatives à la seule question aujourd'hui déférée

prétendu avoir désinteressé le syndicat des copropriétaires, victimes des désordres, la cour d'appel aurait violé l'article L. 124-3 du Code des assurances ; alors que, d'autre part, les juges du second degré

frais approchant la date limite de vente étaient déposés au réfectoire de l'établissement où les salariés pouvaient les consommer pendant la pause, mais qu'il leur était interdit de les emporter, ces denrées

du tribunal correctionnel, la cour d'appel ne pouvait légalement évoquer et statuer au fond" ; Attendu qu'après annulation du jugement du tribunal de police et évocation, la juridiction du second degré

pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel irrecevable ; "aux motifs que l'ordonnance déférée

dispositions de l'article 706-154 du code de procédure pénale, l'appel de l'ordonnance du juge d'instruction statuant sur le maintien de la saisie de somme d'argent inscrite au crédit d'un compte bancaire est déféré

cette sanction est écartée en cas de force majeure ; que le [...] faisait expressément valoir que ses conclusions d'appel ne pouvaient être finalisées dans le délai imposé, dès lors que le jugement déféré

La CREA devenue Métropole Rouen Normandie fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son appel et de la condamner aux entiers dépens du déféré et de la procédure d'appel au fond, alors « que, en vertu

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le Crédit industriel de l'ouest fait grief à l'arrêt déféré (Rennes, 21 février 1997

caractère isolé ; qu'en disant que doit être retenu qu'il s'agit-là d'un fait isolé n'ayant entraîné aucun préjudice particulier pour les malades, que la dissimulation a été reconnue, le juge du second degré

X... devait une indemnité d'occupation à compter de janvier 1981, les juges du second degré auraient violé, outre le texte précité, les articles 815-9 et 815-10 du Code civil ; et alors, enfin, que la

Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 2 mai 1989) d'avoir, en vertu de l'article

cassation sociale, 25 octobre 1994); qu'en statuant comme elle l'a fait, sans au surplus répondre aux moyens subsidiaires fondant la demande de dommages-intérêts équivalents aux salaires, l'arrêt déféré

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et violé l'article 970 du Code civil ; et alors, selon un second moyen, que la cour d'appel a omis de se prononcer sur le degré

s'engageait à ratifier la vente à tout acquéreur, présenté par le mandataire, acceptant les prix, charges et conditions du mandat ; qu'en ne tenant pas compte de cette ratification les juges du second degré