Due to the lengthy delay, the applicant requested a hand-written copy of the decision, on the basis of which he lodged an application for annulment on 6   October 2016.

his detention as a whole; Whereas in its report the Commission expressed, unanimously, the opinion that there had been a violation of Article   5, paragraph 4, of the Convention, as regards the delay

  Non-compliance with six-month time-limit Complaint was concerned solely with national authorities’ delay in paying additional compensation and damage sustained by applicant as a result - applicant

Accord d'entreprise BERNARD DELAYE

domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 1] Représentés par Me Caroline DUPONT, avocat au barreau de CAEN DEBATS : A l'audience publique du 02 mai 2022, tenue par Mme DELAHAYE

parties ne s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré GREFFIER : Mme ALAIN COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme DELAHAYE

parties ne s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré GREFFIER : Mme ALAIN COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme DELAHAYE

MALHERBE FROID [Adresse 4] [Localité 2] - FRANCE Représentée par Me Xavier MORICE, avocat au barreau de CAEN DEBATS : A l'audience publique du 04 mai 2023, tenue par Mme DELAHAYE, Président

SAS Schneider Electric France prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 5] représentée par Me Patrick Delahay

Monsieur [U] [K] [S] [J] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Claire MAUGER TARDIF, avocat au barreau de COUTANCES DEBATS : A l'audience publique du 21 octobre 2024, tenue par Mme DELAHAYE

en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Caroline CASTERA-DOST, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDEURS Monsieur [J] [U] [Adresse 2] [Localité 12] Représenté par Maître Fabrice DELAVOYE

07/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CAEN) Représenté par Me Stéphanie LELONG, avocat au barreau d'ALENCON DEBATS : A l'audience publique du 23 juin 2025, tenue par Mme DELAHAYE

X...a conclu avec la société Delahaye Finance, membre du Groupe Oddo, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société Oddo et compagnie, entreprise d'investissement, une convention de compte-titres

IMBERT-GARGIULO de la SELARL CHRISTIANE IMBERT-GARGIULO / MICKAEL PAVIA, avocat au barreau d'AVIGNON APPELANT Madame [I] [E] [H] [Y] Représentant : Me Laurence BASTIAS de la SCP BASTIAS-TREINS DELARUE

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la décision par laquelle le gouvernement a suspendu les stipulations des accords en vigueur entre la France et un certain nombre d'Etats en vertu

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

The applicant unsuccessfully challenged the writ of execution, and in particular the delay of its service, in civil proceedings.

The applicant subsequently claimed compensation for 43 months of undue delay.