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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

18e Chambre B

5fdc897a4a7ce0acb96b561f

Appel

16 novembre 2018

16 novembre 2018

Cette dégradation de la situation de la société résulte de différents facteurs.

Source officielle

Page 71 sur 93188

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CA

3e chambre

5fd940f81c0e822756a68b8f

Appel

19 mars 2020

19 mars 2020

Par jugement du 16 octobre 2018, le tribunal a débouté M [E] de ses demandes d'expertise et de provision, l'a condamné aux dépens et a débouté les parties de leurs demandes contraires ou plus amples.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fd943307cc31729e8301e03

Appel

13 mars 2020

13 mars 2020

L'employeur s'oppose aux demandes en ce sens.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300110

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

la démolition de la construction, que le juge n'est pas tenu d'ordonner, et peut limiter sa demande à l'indemnisation du préjudice résultant de cette nullité, la cour d'appel a violé les textes susvisés

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fca2e8914887c56eb9c3c25

Appel

1 décembre 2020

1 décembre 2020

la demande à ce jour en débats est 'une action de type référé provision', les autres demandes 'n'étant plus d'actualité'.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

5fd875680eec2ab711cf1bce

Appel

8 décembre 2020

8 décembre 2020

Par jugement du 29 mars 2018, le tribunal de grande instance de Bordeaux a : - déclaré irrecevable la demande au titre des deux prêts immobiliers respectivement consentis en mars 1996 et en mai 2002,

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007886221

Admin. suprême

11 octobre 1995

11 octobre 1995

BOISSIN Z... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Lyon du 2 juin 1992, en tant, d'une part, qu'il a rejeté les conclusions de sa demande dirigée contre les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2500723_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203650_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

A, représenté par Me Abla, demande au juge des référés : 1°) de prononcer, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-3772

Admin. suprême

15 juillet 2005

15 juillet 2005

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement frais et dépens - procédure

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613017

Admin. suprême

9 juillet 1971

9 juillet 1971

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - CONTENU DE LA DEMANDE. - Irrecevabilité de conclusions tendant à obtenir du Tribunal administratif qu'il invite " l'administration

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610477

Admin. suprême

7 juin 1972

7 juin 1972

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - CONTENU DE LA DEMANDE. - Irrecevabilité de conclusions excédant les limites du dégrèvement sollicité dans la réclamation [ art

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fd99dffc1a456909e43d791

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

En outre, il évoque une dégradation de ses rapports avec l'employeur qui a multiplié les pressions et les sanctions pour obtenir son départ à moindre frais.

Source officielle
CC

soc

613722b3cd5801467740050f

Cassation

20 juin 1996

20 juin 1996

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 5 du décret du 2 avril 1982 en ajoutant une condition d'antériorité de la demande, par rapport au départ, à un texte qui ne vise qu'à permettre

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007686088

Admin. suprême

13 mars 1981

13 mars 1981

A LA MAIRIE ; QUE S'ILS NE SONT PAS TENUS D'EFFECTUER PERSONNELLEMENT CE DEPOT ET S'ILS PEUVENT EN CHARGER UN TIERS QU'ILS ONT LIBREMENT CHOISI ET MANDATE A CET EFFET, LEURS DEMANDES D'INSCRIPTION NE

Source officielle
CA

Chambre 4-4

5fd972eb1e652d5ffd1ebded

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

La demande en paiement à ce titre ne peut donc être accueillie. .../...

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035911910

Admin. suprême

25 octobre 2017

25 octobre 2017

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201226

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

La société fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande « relative à la date de départ du calcul de l'indemnité d'occupation » et de la débouter de ses demandes, alors « que les prétentions

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007702696

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

Jean-Paul Y..., demeurant ... , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 85-77 du 22 janvier 1985 portant modification et création de cantons dans le département de la Somme, en tant

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007693260

Admin. suprême

21 mai 1986

21 mai 1986

X..., maire de Châteauroux, demeurant à l'Hôtel de ville de Châteauroux Indre , tendant à l'annulation du décret n° 85-133 du 29 janvier 1985 portant modification de cantons dans le département de l'Indre

Source officielle