AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18e Chambre B
5fdc897a4a7ce0acb96b561f
16 novembre 2018
16 novembre 2018
Cette dégradation de la situation de la société résulte de différents facteurs.
Source officiellePage 71 sur 93188
3e chambre
5fd940f81c0e822756a68b8f
19 mars 2020
19 mars 2020
Par jugement du 16 octobre 2018, le tribunal a débouté M [E] de ses demandes d'expertise et de provision, l'a condamné aux dépens et a débouté les parties de leurs demandes contraires ou plus amples.
Source officielle