l'article L. 3222-1 du code de la santé publique, et ordonné des mesures de sûreté, alors « que, la chambre de l'instruction ne peut, sans ordonner de nouvelle information, statuer sur des faits restés en dehors

Le 19 novembre 2020, reprochant à la société Ocrim d'avoir vendu des véhicules équipées de ses batteries en dehors de la zone géographique prévue par le contrat et soutenant que le contrat-cadre s'était

entre le 26 mars 2012 et le 16 juillet 2015 réalisé des travaux intérieurs sans respecter les prescriptions du permis de construire formulées par l'architecte des bâtiments de France en supprimant les décors

déclarer son licenciement nul ou, en tout cas, dépourvu de cause réelle et sérieuse et de ses demandes afférentes à la rupture, alors : « 1°/ que sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors

situation d'infraction au code de l'environnement ; "au motif que, sur la publicité remise concernant la route des bergers, on voit des véhicules circuler dans des ruisseaux, dans des prés et donc en dehors

mutuellement secours et assistance et restent tenus de contribuer aux charges du mariage ainsi qu'à l'entretien des enfants à proportion de leurs ressources respectives; qu'en retenant, dès lors, pour dénier

mère de la victime, s'accordant toutes pour dire que cette dernière était sur le tracteur au moment de l'accident devaient être prises en considération, sans que leur force probante puisse être déniée

consultation privée l'enfant A. à partir du 7 janvier 1994, donc avant que ne débute les droits de visite du père jusqu'au 26 avril 1994 et ne constatait pas de troubles de comportement chez l'enfant en dehors

traitées ; que la cour d'appel a donc violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que l'article 954 alinéa 3 dudit Code ; alors qu'au surplus la cour d'appel se contredit, lorsqu'elle dénie

08-03-02 ARMEES - COMBATTANTS - COMBATTANTS VOLONTAIRES DE LA RESISTANCE | 22-04 DECORATIONS ET INSIGNES - AUTRES DECORATIONS ET INSIGNES

accomplir que des actes conservatoires et non des actes d'exécution ; que la société CGG avait fait valoir que la société EIA était titulaire d'un droit assorti de plusieurs conditions suspensives et avait dénié

ferme-auberge", sans priver sa décision de tout fondement légal" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Pierre-Emmanuel Y... tient une auberge sur le site de l'exploitation agricole familiale dénommée

supplémentaires qu'il prétendait avoir accomplies pour la période de mars à octobre 1996 et celle d'octobre 1998 à mai 1999 ; qu'en s'arrêtant à la seule dénomination des primes litigieuses pour leur dénier

Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir fixé à la somme de 2 688,45 euros toutes taxes comprises les honoraires dus en deniers ou quittance alors, selon le moyen, que lorsque le principe et le montant d'un

tels éléments ni la périodicité de la mise en oeuvre du processus de validation des compétence (à l'expiration d'un délai maximum de 5 ans), ni l'absence d'octroi d'échelon supplémentaire au choix en dehors

serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 janvier 2003) d'avoir dit le licenciement dénué

, selon le moyen, qu'il résulte de l'article R. 162-31 3 et de l'arrêté du 23 avril 2001 modifié par l'arrêté interprétatif du 12 août 2002 que le forfait afférent aux frais de salle d'accouchement dénommé

alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article R.162-31 3 et de l'arrêté du 23 avril 2001 modifié par l'arrêté interprétatif du 12 août 2002 que le forfait afférent aux frais de salle d'accouchement dénommé