Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Q..., conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de la société Electricité de France, l'avis de M.

sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014, et 1er, 2°, du décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000, modifié par le décret n° 2008-267 du 18 mars 2008, applicables à la

la confiscation des armes et munitions saisies et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 28 et 32 du décret-loi

bien été construits en vue d'une seule utilisation et s'ils ne pouvaient pas être transformés pour l'exercice d'un autre commerce, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 23-8 du décret

du 12 août 1969, des articles 485, 1er alinéa, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 103, dernier alinéa, du décret du 12 août 1969 modifié par le décret du 3 juillet 1985 ; Sur le sixième moyen

le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention des droits de l'homme, 132-19 du Code pénal, 3 du décret

du 30 septembre 1953, notamment la clause résolutoire, laquelle était conforme à l'article 25 de ce décret, et les stipulations relatives à la cession et à la sous-location, d'où résultait une situation

est fait grief à l'arrêt d'avoir implicitement écarté le moyen tendant à l'irrecevabilité de la demande de mainlevée de la saisie, alors, selon le moyen, qu'il se déduit des articles 217 et 218 du décret

minimum de cinq techniciens et donc de trois directeurs ou directeurs adjoints pour avoir l'autorisation de fonctionner ou de continuer à fonctionner; que par ailleurs, aux termes de l'article 9 du décret

Un avis de dégrèvement partiel, également daté du 15 mai 2017, lui a été notifié. 4. M.

n° 2019-718 du 5 juillet 2019, le second dans sa rédaction issue du décret n° 2011-352 du 30 mars 2011, applicables au litige, ensemble l'article 1353 du code civil ; 3°/ que la règle selon laquelle

une annexe comportant les chefs de dispositif du jugement critiqués, constitue l'acte d'appel conforme aux exigences de l'article 901 du code de procédure civile, dans sa nouvelle rédaction issue du décret

n° 2010-1725 du 30 décembre 2010, ensemble le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007. » Réponse de la Cour 13.

d'une astreinte assortissant une obligation en litige constitue une prétention sur le fond au sens des dispositions de l'article 910-4 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure au décret

attaquée d'avoir annulé le protocole organisant les modalités de la consultation du personnel et d'avoir invalidé les résultats du scrutin, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 2 du décret

Reprochant à la société Lidl de ne pas avoir respecté, au cours des années 2015 et 2016, les dispositions de l'article 8 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 prohibant les publicités télévisuelles pour

de béton du premier étage sur laquelle a chuté Sébastien Y... ; que les mesures prescrites en matière de travaux de montage de charpentes sont réglementées par les articles 165 et 167 du titre 10 du décret

susvisé du 2 septembre 1970 les activités agricoles, pastorales et forestières continuent à être librement exercées dans le parc national des Cévennes, sous réserve des dispositions du présent décret,