née le 27 Juillet 1967 à FLERS (61100) ... 35290 SAINT MEEN LE GRAND représentée par la SCP BREBION CHAUDET, avoués assistée de Me Carole DUCART-MEVEL, avocat FAITS ET PROCÉDURE : Monsieur

délibéré de la Cour composée de : Madame Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente Madame Anne-Sophie DE BRIER, Conseiller Madame Valérie COLLET, Conseiller GREFFIER, lors des débats : Monsieur Lionel DUCASSE

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH « Au nom du peuple français » JUGEMENT EN PREMIER RESSORT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 17/04/2026 Numéro de rôle : 2026 000266 Composition du tribunal : Nicolas DUCASSÉ, président

novembre 2024 Expert : Dr [O] [K] ORDONNANCE DE REMPLACEMENT D'EXPERT ET DE PROROGATION DE DÉLAI Nous, Matthieu DANGLA, Vice-Président au Tribunal Judiciaire de NANTERRE, Assisté de Laurie-Anne DUCASSE

service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Moselle, a, par demande reçue le 14 mars 2019, sollicité une disponibilité pour convenances personnelles afin de rejoindre le Corps Grand-Ducal

délivrée à la requête de : SARL ILE DE FRANCE TRANSPORTS ZA de la mare du Milieu 11, Rue André Ampere 91630 GUIBEVILLE représentée par la SCP VERDUN - SEVENO, avoués à la Cour assistée de Me DUCASSE

la requête de : SARL ILE DE FRANCE TRANSPORTS ZA de la mare du Milieu 11, Rue André Ampere 91630 GUIBEVILLE représentée par la SCP VERDUN-SEVENO, avoués à la Cour assistée de Me Manuel DUCASSE

.& AMET-DUSSAP, avocats au barreau de MONTLUCON INTIMES M. BAUDRON et M.

cour composée de : Monsieur Emmanuel ROBIN, Président, Madame Pascale CARIOU, Conseillère, Madame Valentine BUCK, Conseillère, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN

Signé par Madame Bérangère MEURANT, Conseiller faisant fonction de président, et par Madame Françoise DUCAMIN, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Délibéré après l'audience du 17 novembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Cottier, présidente, Mme Duca, première conseillère, Mme de Tonnac, conseillère.

] né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 3]) [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Jean-David CHAUDET de la SCP BREBION CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES Assistée de Me DUCORPS

domicilié en cette qualité au siège social, 12, allée des Arènes 33120 ARCACHON Représentée par la SCP TOUTON-PINEAU & FIGEROU, avoués à la Cour assistée de Maître Christine COMBEAU loco de Maître DUCORPS

ALMIRALL Immeuble le Barjac 1 bld Victor 75015 PARIS Représentée par Me Emilie DUCORPS-PROUVOST, membre de la SCP LATHAM ET WATKINS (avocats au barreau de PARIS) COMPOSITION DE LA COUR Lors des

DIXIMIER, Présidente Madame Anne-Sophie DE BRIER, Conseiller Monsieur Jean-Michel AUGUSTIN, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles GREFFIER, lors des débats : Monsieur Lionel DUCASSE

CASTAGNÉ, Président Madame Anne-Sophie DE BRIER, Conseiller Monsieur Jean-Michel AUGUSTIN, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles GREFFIER, lors des débats : Monsieur Lionel DUCASSE

délibéré de la Cour composée de : Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président Madame Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente Madame Valérie COLLET, Conseiller GREFFIER, lors des débats : Monsieur Lionel DUCASSE

Patrick CASTAGNÉ, Président Madame Valérie COLLET, Conseiller Monsieur Jean-Michel AUGUSTIN, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles GREFFIER, lors des débats : Monsieur Lionel DUCASSE