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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2204699_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2207989_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Enfin, selon l'article L. 122-10 de ce code : " Les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières, en particulier les terres qui se situent dans

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2003369_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

C A, technicien supérieur forestier de l'ONF, est employé en tant que technicien forestier territorial n° 523 à Sainte-Marie-aux-Mines, au sein de l'unité territoriale de Ribeauvillé de l'office national

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2202224_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Vu : - le code forestier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2203339_20220907

Administratif

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Il fait valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie, dès lors que le hangar est nécessaire à l'activité forestière de M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200131_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

part, aux termes de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-8, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105279_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

La commission départementale de la nature, des paysages et des sites et la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ont émis un avis défavorable à cette

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401157_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Il est composé de quelques constructions à usage d’habitation très peu denses et s’ouvre au sud et à l’est sur un vaste espace agricole et forestier.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01039_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

défaut d'autre élément produit à l'instance sur ce point, que la surveillance des bâtiments d'exploitation et du troupeau ne peut plus être assurée à partir de ce corps de ferme. 11.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001762_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Les défrichements sont limités à 400 m2 et, en cas de coupe ou abattage d'arbre, une obligation de replantation d'espèces locales est imposée.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02587_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1901981_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1902097_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1902098_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00818_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2018:0612JUD007052010

Admin. suprême

12 juin 2018

12 juin 2018

Therefore, in line with the Law on Forests, any forest in that area was urban forest (see paragraph 89 below).

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203364_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

. / Il peut, en outre, comprendre tout ou partie des pièces portées à la connaissance de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune par le préfet ".

Source officielle
CA

Chambre 2 A

653ca60183c9498318209c47

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

privé forestier de l'Etat, le demandeur ne pouvait valablement agir contre l'ONF qui était seulement en charge de la gestion et de l'équipement des bois et forêts, mais que la fin de non-recevoir résultant

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301528_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

-L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes,

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301529_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

-L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes,

Source officielle

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