Elle en déduit que la SARL CRAI a failli à son obligation de délivrance conforme et sollicite, sur le fondement des articles 1582, 1603, 1604 et 1227 du code civil, la résolution judiciaire de la vente

PROST PLATRERIE ne disposait pas, au moment de la réalisation des travaux, d'une telle habilitation, que l'architecte qui connaissait la volonté des consorts [K] d'obtenir ce crédit d'impôt, a donc failli

[H] [R] de l'intégralité de leurs demandes qui n'auraient pas été déclarées irrecevables, à titre infiniment subsidiaire, si par extraordinaire la cour estimait que la banque a failli à son obligation

[F] [T] né le 29 septembre 1999 à [Localité 2], de nationalité tunisienne RETENU au centre de rétention : [1] assisté de Me Agathe Fadier, avocat de permanence au barreau de Paris et de Mme [L] [

[O] [M] né le 27 janvier 1985 à [Localité 1], de nationalité ivoirienne RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Agathe Fadier, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE

[L] [W] né le 27 janvier 1985 à [Localité 1], de nationalité ivoirienne RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Agathe Fadier, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE

[M] [R] né le 19 juin 1994 à [Localité 2], de nationalité tunisienne RETENU au centre de rétention : [1] assisté de Me Agathe Fadier, avocat de permanence au barreau de Paris et de Mme [N] [X] (interprète

Les autorités ont donc failli à leur obligation de se conformer à la décision de la cour d'appel. Conclusion : violation (unanimité). Article 13 – Il ne s'impose pas de statuer sur ce grief.

Les juridictions internes ont ainsi failli à examiner si et comment l'objet de l'ouvrage du requérant et le contexte de sa publication pouvaient avoir modifié la portée autorisée de la restriction à sa

QUE, POUR RETENIR LA CULPABILITE ET LA RESPONSABILITE SOLIDAIRE DES DEUX GARAGISTES, L'ARRET ENONCE QUE CEUX-CI DEVAIENT CONNAITRE L'ETAT DEFECTUEUX DE LA VOITURE ACHETEE PAR [H] ET QUE TOUS DEUX ONT FAILLI

souligné que le banquier a le devoir d'informer son client sur les risques encourus dans les opérations spéculatives sur les marchés à terme, ils soutenaient dans leurs conclusions que la banque avait failli

leurs compétences respectives et des relations qu'elles entretenaient, et retenu la qualité de vendeur professionnel de la société Mercedes, ce dont il résultait que la société Sempère n'avait pas failli

fautes et le dommage, violant ainsi l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'infirmant le jugement qui avait retenu la faute prouvée de la société SRF, et décidant que cette dernière avait failli

Or les autorités ont failli à ces obligations.

  En novembre 1998, sans entendre les requérants, le tribunal pour enfants déclara qu’ils avaient failli à leur devoir parental en ne se rendant pas compte que leurs enfants avaient été victimes de

L’Etat a donc failli à son obligation de procéder à une enquête effective sur l’allégation de torture formulée par le requérant contre la police. Conclusion   : violation (unanimité).

PECUNIAIRES DONT ELLE TEND A ASSURER LE RECOUVREMENT, CELLE-CI N'EN DEMEURE PAS MOINS UNE MESURE D'EXECUTION ; ATTENDU QUE LES CREANCIERS NE POUVANT RECOURIR AU RECOUVREMENT DE LEURS CREANCES A L'EGARD DU FAILLI

l'informer de ses intentions, malgré ses demandes réitérées et n'a pas repris son travail, qu'ainsi elle ne démontre pas que l'employeur a délibérément violé son obligation de reclassement ou qu'il a failli