Déglise, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société BWT France, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de

Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme B..., conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

La persistance de cette situation, à compter du 21 juillet 2020, date à la laquelle la carence de l'Etat a revêtu un caractère fautif, a causé au requérant des troubles de toute nature dans ses conditions

Mme A épouse B soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée en raison de la carence fautive à assurer son relogement dans les délais impartis, alors que sa demande a été reconnue prioritaire

demande qui, même infondée, ne constituait pas une faute contractuelle du preneur, qu'elle avait dénié la nature commerciale du bail pourtant imposé en son temps au locataire et que ce comportement fautif

Vernette, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Nouvelle SCI Alexandre Dumas,

La persistance de cette situation, à compter du 14 mars 2017, date à laquelle cette carence a revêtu un caractère fautif, a causé à M.

La carence fautive de l'Etat à assurer le logement du bénéficiaire de la décision de la commission de médiation dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des

Ils soutiennent que : - la carence fautive de l'autorité préfectorale dans l'exécution de l'obligation de relogement engage la responsabilité de l'Etat ; - ils sollicitent la somme de 14 760 euros

La persistance de cette situation, à compter du 2 octobre 2014, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, a causé à M.

engager sa responsabilité ; - le refus implicite de lui accorder un titre de séjour alors qu'elle est la mère d'un enfant français et que sa vie privée et familiale s'exerce en France est également fautif

par Me Mayet, demande au tribunal : de condamner l’Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser la somme de 8 000 euros en réparation du préjudice résultant de sa prise en charge fautive

était compétente pour se prononcer sur sa demande ; - le retard mis par le ministre de la défense pour traiter sa demande de concession d'une pension militaire d'invalidité constitue une carence fautive

C a d'ailleurs été informé, et l'expert n'explique pas en quoi l'atteinte nerveuse serait fautive, alors qu'il ressort du compte-rendu opératoire que le chirurgien a effectué le repérage du nerf ulnaire

La carence fautive de l'Etat à assurer le logement du bénéficiaire de la décision de la commission de médiation dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des

La persistance de cette situation, à compter du 14 octobre 2018, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, a causé à M.

La carence fautive de l'Etat à assurer le logement du bénéficiaire de la décision de la commission de médiation dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des

La persistance de cette situation, à compter du 14 août 2018, date à laquelle cette carence a revêtu un caractère fautif, a causé à M.