CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES - CERA, dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal sans avocat constitué ********* Nous, Alyette FOUCHARD

[G] [N], demeurant [Adresse 2] Représenté par la SARL BALLALOUD & ASSOCIES, avocat au barreau d'ANNECY ********* Nous, Alyette FOUCHARD, Conseillère chargée de la mise en état de la 2ème Chambre

représentant légal Représentée par la SCP BREMANT GOJON GLESSINGER SAJOUS, avocat au barreau d'ANNECY -=-=-=-=-=-=-=-=- COMPOSITION DE LA COUR : Sans débats, lors du délibéré - Madame Alyette FOUCHARD

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Vu les requêtes déposées par le procureur général près la Cour de cassation, la SCP PIWNICA et MOLINIÉ, la SCP FOUSSARD

Z..., conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat des sociétés E..., Alban F... international, de M. Stéphane F.

Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Guillaudier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de [K] [L], de la SCP Boré

doyen faisant fonction de président, Mme Isola, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vannier, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Foussard

droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Berriat, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard

étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Foussard

Vincent Bréhier, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de Me Foussard, avocat de l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES et de la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat

Thierry Carriol, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES, - les conclusions de Mme Delphine Hedary

Représentée par Me Jamil HOUDA, (TOQUE 28) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR Mme Claudine FOURCADE, présidente de chambre Mme Valérie MARIE-GABRIELLE, conseillère

d'ALLOCATIONS FAMILIALES de la MEUSE, sis à Bar-le-Duc (Meuse), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1986 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit : 1°/ de la société FOUCHARD

l'avoir déboutée de l'action en résiliation et en paiement de dommages et intérêts intentée contre la société Roger et Gallet qui, après lui avoir concédé la licence de sa marque pour la fabrication de foulards

Z..., de Me Foussard, avocat de la société HLM de la Guyane, les conclusions de M.

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Foussard, avocat de la société IPC, de MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par Me Foussard, tendant à ce qui soit rétracté l'arrêt n8 1312 D rendu

départ indépendamment de la date de signature de l'acte authentique de vente ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Cigex immobilier, soutenant que les ventes Alves et Foucquier

; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Stéphanie Gargoullaud, chargée des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de Me Foussard

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Belarga la somme de 4 000 euros à verser à la SCP Foussard-Froger