des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision 19 avril 2024 par laquelle l'autorité consulaire française

François X... C/ Mme Laurence Y... épouse X...

CHAUVIN, président Arrêt n° 530 F-D Pourvoi n° E 18-16.176 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

C est propriétaire du site de l'ancienne carrière située au lieu-dit " E " sur le territoire de la commune de Valsonne.

PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10819 F Pourvoi n° E 19-15.352 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

Madame [V] [I] a exercé des activités syndicales au cours de sa carrière (Conseillère prud'homale de 1987 à 1992, Membre du CA de la CMCAS de Périgueux en 1992, Membre du S/ CMPB en 1995, Membre du CHSCT

François Point, rapporteur public, - et les observations de Me Varron Charrier, pour M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

l'existence d'une situation de discrimination et pour reconstituer la carrière qui aurait dû être la sienne à défaut de discrimination.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 14 Février 2017 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/03337

collègues masculins et perçoit en conséquence une pension plus faible en fin de carrière.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SIX MAI DEUX MILLE QUATORZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [F] [P] [Adresse 1] [Localité 1] Comparante

sportive nationale et internationale en natation de 1966 à 1972, a poursuivi une carrière de chef d'entreprise dans le domaine automobile.

Enquête Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 06 MARS 2012 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 JUGEMENT N°24/00721 du 01 Février 2024 Numéro de recours: N° RG

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 06 Juillet 2017 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/06216

à titre subsidiaire, à ce que lui soient versées, d'une part, les sommes de 218 586,00 F (33 364,38 euros) et 240 000 F (36 587,76 euros) au titre, respectivement, des préjudices de retraite et de carrière

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 29/10/2014 *** N° MINUTE : N° RG : 13/04257 Jugement (N° ) rendu le 25 Avril 2013

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 07/ 04/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 03770 Jugement (No) rendu le 12 Mars 2010 par

né le 05 Mai 1943 à ST CLAIR SUR GALAURE (38940) de nationalité Française ... 26530 LE GRAND SERRE représenté par la SCP GRIMAUD, avoués à la Cour assisté de Me GRENIER, avocat au barreau de VALENCE

786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Avril 2019 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Catherine KONSTANTINOVITCH, Présidente, et Mme Françoise