Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

B a été interpelé puis placé en garde à vue le 17 décembre 2022 pour des " faits de violences sur ex-concubin ". Lors de son audition le 18 décembre 2022 par les services de police, M.

Il a été placé en garde à vue le 25 juillet 2025, pour des faits de conduite sans permis de conduire et assurance.

B et lui fait obligation de quitter le territoire français, indique, notamment, que l'intéressé est célibataire et sans charge de famille en France et qu'il a gardé des attaches familiales dans son pays

. / Les États membres veillent à ce que ces autres autorités qui sont susceptibles de recevoir des demandes de protection internationale, B exemple les services de police, des gardes-frontières, les autorités

Il a été placé en garde à vue le 14 octobre 2022 pour des faits d'utilisation d'un document d'identité appartenant à un tiers, ressortissant de l'Union européenne.

Tous deux dénoncent les mauvais traitements qu’ils auraient subis lors de leur garde à vue   ; M.

  Pour la procédure devant la Commission les deux requérants sont représentés par Maître Philippe Neyroud, avocat à Genève, et Fabrizio Lemme, avocat à Rome.

Sa femme et deux de ses filles seraient restées à Rome pendant que le père et les deux requérantes poursuivaient leur voyage en train et à bicyclette jusqu'à Leipzig.

Vu : la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; la convention

Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 ;

Toutefois, il ne produit aucun élément de nature à établir cette allégation, à l'exception de son fils G D B, pour lequel il a obtenu la garde exclusive par jugement du tribunal de grande instance de Caen

l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, modifiée, conclue à Rome

l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, modifiée, conclue à Rome

Il a été interpellé, le 27 février 2024, avenue Willy Brandt à Lille à 17h15 et placé en garde à vue dans le cadre d'une enquête relative à des faits de tentative de vol à la roulotte commis à Neuville

La Confederazione Generale Italiana del Lavoro (la "C.G.I.L.") est une association syndicale ayant son siège à Rome. En 2002, alors que M.

Zeno Zencovich, avocat au barreau de Rome. 3.     Le Gouvernement a été représenté par son agent, M. L. D’Ascia, avocat de l’État ( avvocato dello Stato ). 4.

Le Traité de Rome du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne a défini les règles communes sur la concurrence entre entreprises notamment dans son article 85, devenu l'article 81, ci-après

Rome, dans sa colère, accuse ces derniers d'appartenir à une secte, de recourir au «   prosélytisme sauvage   » ...

aléa moyen s'agissant du gonflement des terrains argileux et le creusement des sols sous un bâtiment en R+3 est problématique ; les conditions de desserte du projet ne sont pas suffisantes pour un garage