contrats de travail du personnel de l'entreprise ne s'imposait pas en l'espèce, sans rechercher si les activités relatives à l'exploitation du restaurant d'entreprise ne constituait pas une entité ayant gardé

contrats de travail du personnel de l'entreprise ne s'imposait pas en l'espèce, sans rechercher si les activités relatives à l'exploitation du restaurant d'entreprise ne constituait pas une entité, ayant gardé

violé l'article 1384 du code civil ; 2°/ que la faute caractérisée par une violation des règles du jeu peut être constituée d'une simple imprudence, le joueur ayant exécuté son geste sans prendre garde

Mali où il n'a jamais été scolarisé et qu'être originaire d'un pays francophone n'implique absolument pas la connaissance de la langue française ; qu'à son arrivée à l'aéroport de Roissy Charles-de-Gaulle

apprécié in concreto et réparé intégralement ; que dès lors que Fabienne X... soutenait, dans ses écritures fondées sur un rapport d'expertise, qu'elle ne pouvait, du fait des douleurs conservées, garder

Y..., partie civile ; "au motif que s'il n'était effectivement pas le propriétaire de l'animal, il en possédait néanmoins la garde ; "alors, d'une part, qu'à défaut d'avoir constaté que Guy X... avait

X..., officier de police judiciaire, n'ont pu être confirmées par les investigations entreprise ; que le médecin qui examinait le plaignant à la fin de la mesure de garde à vue ne notait aucune anomalie

l'arrêt attaqué a ordonné le renvoi de X... devant la cour d'assises du Loiret ; "alors que dans ses conclusions régulièrement déposées, X... faisait état de graves irrégularités commises lors de la garde

Bâle-Mulhouse, cependant que, comme le soulignait la société Securitas, il résultait du libellé de cette désignation qu'elle avait été notifiée à un autre établissement, celui de l'aéroport Roissy Charles de Gaulle

[V] était assisté par un avocat et qu'il avait choisi de garder le silence lors de son interrogatoire de première comparution pour estimer que l'absence de cette information n'avait pas porté atteinte

X... de laisser ses deux enfants à la garde de leur tante qui demeure aux Etats Unis s'est imposée à lui en raison des circonstances inhérentes à la contamination par le VIH puis au décès de son épouse

locaux commerciaux et des locaux d'habitation qu'elle a vendus en état futur d'achèvement; que se plaignant de désordres affectant l'étanchéité ainsi que l'installation électrique et de l'absence de garde-corps

X..., de nationalité turque, ayant été interpellé alors qu'il circulait en France sans titre de séjour, a été mis en garde à vue, puis a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et de placement

contradictions qui portent surtout sur une chronologie des faits ne sont pas plus un gage d'erreur qu'un gage de vérité dans la mesure où il est tout à fait invraisemblable que les deux soeurs aient gardé

-Y..., a maintenu la garde de l'enfant commun à la mère, réglementé le droit de visite et fixé la contribution du père à l'entretien de l'enfant; Attendu que M.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser une pension alimentaire mensuelle pour l'entretien et l'éducation de sa fille cadette Caroline, alors, selon le moyen, que l'époux, à qui la garde

X..., l'employeur n'avait pas failli à son obligation générale de sécurité en ne s'assurant pas personnellement que ses ouvriers étaient protégés par des garde-corps ou par tout autre dispositif de protection

l'exécuteur testamentaire par testaments des 7 et 14 février 1985, le testament du 18 juillet 1987 ne comportait aucune disposition particulière à cet égard; qu'ainsi, en jugeant que, dans le silence gardé