______________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 26 juillet

______________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 26 juillet

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 avril et 23 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération autonome des fonctionnaires

A... et représentée par Me Glaise Aleman, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 4 juillet 2025 par laquelle le maire de Soustons a opposé un sursis à statuer à sa demande de permis de construire

(Hauts-de-Seine), 6°) Monsieur Gilles B..., demeurant ..., Etat de New-York (Etats-Unis d'Amérique), 7°) Monsieur Ernest A..., demeurant à Triguel, à Pierric, 8°) Monsieur Marcel B..., demeurant

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 13 juillet 2023 et le 27 septembre 2024, M. A...

astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3) de condamner à verser une somme de 1 200 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 34 et 37 de la loi du 10 juillet

Par ordonnance du 19 juillet 2023, le président a ordonné l'ouverture d'une procédure juridictionnelle Par un mémoire en défense enregistré le 6 octobre 2023, l'ASP déclare avoir exécuté le jugement

Par ordonnance du 19 juillet 2023, le président a ordonné l'ouverture d'une procédure juridictionnelle Par un mémoire en défense enregistré le 6 octobre 2023, l'ASP déclare avoir exécuté le jugement

Par ordonnance du 19 juillet 2023, le président a ordonné l'ouverture d'une procédure juridictionnelle Par un mémoire en défense enregistré le 6 octobre 2023, l'ASP déclare avoir exécuté le jugement

mois ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet

présidence __________ ORad Pourvoi n° : P 23-20.413 Demandeur : La République du Congo Défendeur : la société Commissions import export et autres Requête n° : 369/24 Ordonnance n° : 90733 du 4 juillet

Santos Dumont", ainsi qu'à l'annulation de cette délibération et, d'autre part, a annulé, à la demande de la commune de Saint-Cyr-l'Ecole, l'article 3 du même jugement annulant la délibération du 29 juillet

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 ; Vu le décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ; Vu le décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 ; Vu

Marc Pichon de Vendeuil, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SOCIÉTÉ ENERGIES FRANCE et de la SOCIÉTÉ ENERGIES VAR 3, - les

Richard Senghor, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, - les conclusions

Délibéré après l'audience du 12 octobre 2023, à laquelle siégeaient Mme Triolet, présidente, M. Doulat, premier conseiller, M. Callot, premier conseiller.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 24 juillet et 6 septembre 2023, M.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juillet 2018 Rejet M.

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Patch, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 5 juillet