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Laine, demeurant 5, impasse des 3 Pommiers, 28570 Abondant, défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 2002, où étaient

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civ3

61372350cd580146774082b9

Cassation

15 juin 1999

Laine, demeurant ... en Touraine, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2206307_20221228

Administratif

28 décembre 2022

les pliages métalliques du faîtage de la couverture en panneaux sandwich, et le bardage isolé double peaux constitué par des plateaux intérieurs, des plateaux extérieurs, de l'isolation en panneaux de laine

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1ère Chambre

DTA_2405502_20250318

Administratif

18 mars 2025

LAINÉ La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01215_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

LAINÉ La République mande et ordonne au ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02004_20250821

Admin. Appel

21 août 2025

LAINÉ La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00356_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

LAINÉ La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00358_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

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CAA

Juge des référés

ORCA_23NT01368_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

LAINÉ La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis

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CAA

Juge des référés

ORCA_23NT03289_20240829

Admin. Appel

29 août 2024

LAINÉ La République mande et ordonne préfet de la Sarthe, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de

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Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2201416_20230117

Administratif

17 janvier 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 14 octobre 2022, la commune de Moulismes, représentée par la SCP Drouineau, Bacle, Le Lain, Baroux, Verger, Nouri, informe qu'elle a retiré la délibération contestée

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Référés

697c400ccdc6046d4734e146

T. Judiciaire

7 janvier 2026

REFERES : Didier FORTON, Juge LE GREFFIER : Clémentine IHUMURE LES PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [R] [L], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Gwenahel THIREL, avocat au barreau de ROUEN, Me Marie LAINEE

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69db004dcdc6046d47f07696

Commerce

6 octobre 2025

CONSEIL ENTREPRISE, avocat au barreau de Rouen DÉFENDEUR : FRANCE CARRELAGE (SAS) - [Adresse 2] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Nicolas LAINÉ

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JAF CABINET 4

69ef3b98cdc6046d47b32c1d

T. Judiciaire

13 avril 2026

CERTIFIÉE CONFORME Avocat 2 COPIE IMPOTS 1 COPIE DOSSIER 1 Copies délivrées le le 13 avril 2026 JAF CABINET 4 MINUTE N° 26/00079 Jugement du 13 Avril 2026 Juge aux affaires familiales : Alexandre LAINE

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JAF CABINET 4

69ef3bc3cdc6046d47b32fde

T. Judiciaire

13 avril 2026

CERTIFIÉE CONFORME Avocat 2 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER 1 Copies délivrées le le 13 avril 2026 JAF CABINET 4 MINUTE N° 26/00069 Jugement du 13 Avril 2026 Juge aux affaires familiales : Alexandre LAINE

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JAF CABINET 4

69ef3b71cdc6046d47b328b9

T. Judiciaire

13 avril 2026

CERTIFIÉE CONFORME Avocat 2 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER 1 Copies délivrées le le 13 avril 2026 JAF CABINET 4 MINUTE N° 26/00074 Jugement du 13 Avril 2026 Juge aux affaires familiales : Alexandre LAINE

Source officielle

JAF CABINET 4

69ef3b92cdc6046d47b32bad

T. Judiciaire

13 avril 2026

2 COPIE CERTIFIEE CONFORME Avocat 2 COPIE IMPOTS 1 COPIE DOSSIER 1 Copies délivrées le JAF CABINET 4 MINUTE N° 26/00075 Jugement du 13 Avril 2026 Juge aux affaires familiales : Alexandre LAINE

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TECH SEC. SOC: IN

689cd84d05c5415472e792f1

T. Judiciaire

4 juillet 2025

l'audience Publique du 20 Mai 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : FRAYSSINET MARIE CLAUDE Assesseurs : PAULHIAC Olivier DAVINO Roger Greffier lors des débats : LAINE

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JAF CABINET 4

6a0cd00acdc6046d473c6feb

T. Judiciaire

19 mai 2026

4 COPIE CERTIFIÉE CONFORME Avocat + part 4 COPIE ifpa 1 COPIE DOSSIER 1 Copies délivrées le JAF CABINET 4 MINUTE N° 26/00145 Jugement du 19 Mai 2026 Juge aux affaires familiales : Alexandre LAINE

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JAF CABINET 4

6a0ccfadcdc6046d473c6904

T. Judiciaire

19 mai 2026

Exécutoire Avocat 2 COPIE CERTIFIÉE CONFORME Avocat 2 COPIE DOSSIER 1 Copies délivrées le JAF CABINET 4 MINUTE N° 26/00140 Jugement du 19 Mai 2026 Juge aux affaires familiales : Alexandre LAINE

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