Y... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir ainsi condamné alors que, en laissant sans réponse le moyen par lequel il faisait valoir que des remboursements importants d'une partie du prêt avaient

informés sur les conditions du scrutin, qu'un autre n'avait pas obtenu de réponse à ses demandes réitérées de vote par correspondance, que d'autres enfin avaient subi l'influence du chef d'établissement, lequel

par la société Piéry 3, a demandé notamment l'allocation de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que ne saurait être accueilli le premier moyen du pourvoi par lequel

: Attendu que la société Babel productions fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 mars 2001) d'avoir qualifié l'arbitrage l'opposant à la société Carthago films d'arbitrage international contre lequel

grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen que l'arrêt du 30 juin 2004 sera cassé par voie de conséquence de la cassation à intervenir de l'arrêt du 4 février 2004 qu'il complète et sur lequel

générale a statué en considération d'une condamnation réputée non avenue, de faits dont elle n'a jamais eu connaissance et ne la concernent pas et d'un contentieux disciplinaire qui n'est pas jugé et pour lequel

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable le mémoire déposé par Mme [C] [G], avocate, par lequel était sollicité un renvoi de cette audience, alors que sa désignation était régulière

tend à faire déclarer éteinte la créance du saisissant ne constitue pas un incident de saisie immobilière ; que par suite, la déchéance prévue à l'article 727 du Code de procédure civile, selon lequel

pris de ce qu'ils correspondent à des garanties facultatives dans le cadre de l'assurance décennale, les juges du fond ont violé les articles 1137 et 1147 du code civil, ensemble le principe suivant lequel

Store la différence des sommes perçues entre l'indemnité réglée depuis la résiliation du bail et l'indemnité déterminée à dire d'expert, alors, « que le droit de repentir est un droit statutaire par lequel

W... à son fils, qu'il constituait le siège social de l'exploitation agricole, pour lequel le preneur acquittait un fermage mais non pas de loyer distinct pour un local d'habitation, qu'il était alimenté

que de ce fait il était loisible à la concubine de se procurer les documents litigieux " (arrêt attaqué p. 4) ; 1) " alors que, en omettant de répondre au chef d'articulation essentiel selon lequel

seul nouveau changement dans les conditions actuelles de vie de l'enfant ; 2 / de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, selon lequel

d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le reclassement au niveau d'un groupe ne peut avoir lieu que dans le cadre d'un périmètre de permutation sur lequel

rejeté la demande, alors, selon le moyen, que d'une part, selon l'article 1384 alinéa 2 du Code civil, la responsabilité de celui qui détient à un titre quelconque tout ou partie de l'immeuble dans lequel

rapport de l'expert X... que l'usage dans la profession est que chaque fois qu'un teinturier engage de nouvelles transactions commerciales avec un client, il doit en informer son syndicat professionnel lequel

135-1 et suivants du Code du travail ; alors, en tout cas, qu'aux termes de l'article 1157 du Code civil, lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel

laquelle le juge avait autorisé l'inscription provisoire ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir limité le préjudice subi à ce montant, alors, selon le moyen, que, d'une part, le montant pour lequel