pas pris en compte l'évaluation des incidences Natura 2000 sur les poissons migrateurs amphihalins, notamment le saumon atlantique pyrénéen et cantabrique qui est extrêmement sensible aux champs magnétiques

FREY RIVIERA Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante S.A.R.L. [O] S.C.P.

[X] [S] Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Appelant Mme [A] [S] Représentant : Me Pierre-olivier KOUBI-FLOTTE de la SELEURL KOUBI-FLOTTE

M-[Localité 3] LIMITED, société anonyme de droit étranger, constituée en vertu des lois de l'île de Man le 13 juin 2011, prise en la personne de son représentant légal Représentant : Me Joseph MAGNAN

[H] [K] Mme [L] [C] Tous deux représentés : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et Me Bénédicte VINOT-CHEVALIER, avocat au barreau de PARIS Appelants

DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Etablissement Public ONIAM Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales Représentant : Me Joseph MAGNAN

SAMSARA Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante Me [Y] [S] Es qualité de « Mandataire liquidateur » à la liquidation judiciaire

PENINSULA Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante Me [D] [T] Es qualité de « Mandataire liquidateur » à la liquidation judiciaire

AMANUZA Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Laurent AZOULAI de la SELEURL LAMLA, avocat au barreau de PARIS Appelante

KALIANA Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Laurent AZOULAI de la SELEURL LAMLA, avocat au barreau de PARIS Appelante

MCQUEEN Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Laurent AZOULAI de la SELEURL LAMLA, avocat au barreau de PARIS Appelante

KUANTIC prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, ayant un établissement secondaire sis [Adresse 4] Représentant : Me Joseph MAGNAN, avocat au

GAMBETTA 16 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT - CIFD - Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimée Nous, Jean Wilfrid Noel, magistrat

MY MONEY BANK, nouvelle dénomination de la Sté GE MONEY BANK, prise en la personne de son représentant légal Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

[T],[V] [H] Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelant S.A.

, avocat plaidant/postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 673 JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION (article 394 et suivants du Code de Procédure Civile) Nous, Madame Laurence MARNAT

Magnan, rapporteur, MM. Z..., B..., C..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

Magnan, rapporteur ; MM. Francon, Paulot, Tarabeux, Cossec, Amathieu, Senselme, Cathala, Capoulade, Peyre, conseillers ; M. X..., Madame Cobert, conseillers référendaires ; M.

B..., avait été mandaté par celui-ci pour accepter la transaction, la cour d'appel aurait entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 2044 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant