X..., qui exploitait une entreprise de construction de maisons individuelles, a été mis en redressement judiciaire, M.

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Samuel A... est décédé le 24 septembre 1995, après avoir légué le 1er juin précédent une maison d'habitation

B... a vendu une propriété comprenant une maison d'habitation à la société Parcs et Jardins Méditerranéens (société Parcs et Jardins) ; que l'acte stipulait que la maison d'habitation était grevée d'un

société lui a réclamé le paiement ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen, d'une part, que les gérants non salariés des succursales des maisons

en son nom personnel, puis en sa qualité de gérante de la société Beauséjour, et en second lieu que les contrats de travail de la salariée avaient d'abord été à temps partiel en tant qu'employé de maison

le bénéficiaire de la reprise, qui, à la suite d'une mutation professionnelle, occupait, pendant la semaine, un petit appartement de deux pièces à Asnières, souhaitait conserver la jouissance de sa maison

moyen, "1 ) que le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que celui-ci est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par vice de construction ou que le feu a été communiqué par une maison

février 1987, un jugement a prononcé le divorce des époux; que, le 16 juin 1988, le notaire liquidateur a dressé un procès-verbal de difficultés; que l'arrêt attaqué a ordonné la licitation de la maison

l'acte de 1871 n'a pas été allégué pour définir le statut de la cour commune ni une servitude à la charge des fonds E... et Gendre, mais pour démontrer la propriété d'une bande de terrain jouxtant la maison

-X... demandait aux juges du second degré d'examiner les facultés patrimoniales des époux en tenant compte, non seulement de l'appartement situé place de Bologne à Toulouse, mais également d'une maison

Y..., assuré par la compagnie AXA Assurances, de l'installation électrique d'une maison d'habitation qu'il a fait raccorder ultérieurement aux bâtiments de son exploitation agricole; que son fils mineur

Y... en paiement d'une commission convenue entre les parties en cas de vente à ce dernier d'un bien immobilier, en définitive acquis, le 1er mai 1993, par la société Maison Eve, dont M.

poursuivies dans les mêmes conditions" ; qu'ainsi, en omettant de faire application de ce dernier texte pour statuer sur la demande des époux Y... qui avaient acheté leur terrain et construit leur maison

Y... énonce en termes clairs et précis : "Reçu la somme de 25 000 francs d'acompte pour valoir de réservation pour l'achat de la maison " ; qu'il ne stipule aucun engagement de la part de l'accipiens quant

Pierre de X..., agissant au nom de l'indivision constituée entre lui-même et ses quatre enfants, a donné mandat non exclusif à la société Agence Pare, agent immobilier, de vendre une maison leur appartenant

X... et Mme Y... ont vendu à M. et Mme Z... une maison qu'ils avaient eux-mêmes construite en 1973-1974, la convention contenant une clause de non garantie à raison des vices ou du mauvais état du bâtiment

au paiement de l'arriéré de loyers, que le contrat de location avait été signé par M. et Mme X... et que l'opposition au commandement de payer avait été formée par ces derniers "demeurant ensemble Maison

recours du praticien ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que l'honoraire de surveillance par jour et par malade examiné est dû dans les maisons