personne mise en examen, souffrant d'une grave affection cardiaque, et incarcérée dès lors à l'hôpital carcéral de Fresnes ; "alors que cette situation interdisait à son avocat commis d'office à Marmande

(Lot-et-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 23 août 1994 par le tribunal d'instance de Marmande, en matière électorale, au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole, dont le siège est

été à nouveau donnée à la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LEGAI ; Considérant que la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LEGAI se pourvoit en cassation contre le jugement du tribunal

Sofrino ; Que si Jean-Charles Y... soutient qu'il s'agit d'un document qu'il avait réalisé bien avant l'inondation et qui a été utilisé à son insu pour le mettre en cause à tort, la liste de marchandises

et Crustacés, SARL Distrimer et SA Armement Rémy et Compagnie du chef de tromperie et tentative de tromperie sur les qualités substantielles, la composition et la teneur en principes utiles de la marchandise

Nous lui demandons : « transportez-vous sur vous ou dans votre véhicule des marchandises soumises à justificatif d'origine pour leur détention ou leur transport ?

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 2 octobre 2014, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 30 janvier 2013, pourvoi n° 11-88.569) pour importation en contrebande de marchandises

Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 2 juin 2015, qui, pour transport routier de marchandises dangereuses dans un colis sans marquage obligatoire conforme, l'a

précision les faits qui lui sont reprochés ; que les citations litigieuses ne satisfont pas à cette exigence en ce qu'elles se bornent à faire état, sans plus de précision, d'extorsion de fonds et de marchandises

cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 14 juin 2006, qui, sur renvoi après cassation, l'a déboutée de ses demandes après relaxe de la société SUCDEN du chef d'exportation sans déclaration de marchandises

mesure d'expertise aux frais avancés des prévenus; que les parties civiles, qui reconnaissent avoir récupéré - à l'occasion des perquisitions opérées au domicile des prévenus - un certain nombre de marchandises

qu'à la condition d'avoir préalablement indemnisé le propriétaire des biens volés ; qu'en condamnant René X... à indemniser la société Transports Czimer, transporteur, de la perte des marchandises

INDIRECTS, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, chambre correctionnelle, en date du 26 juillet 2001, qui, pour importation sans déclaration de marchandises

Jean-Michel Y..., marchand forain, demeurant c/o Cabinet Dega ... ; M.

sur les locaux qui lui ont été donnés à bail initialement par Madame C.... / Attendu qu'un extrait du Rcs de Monsieur X... au 29 juin 2011 révèle son inscription pour un établissement principal de marchand

AGRONOMIQUE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 août 1983 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa demande tendant à ce que la société "les établissements Legras

X... a cédé à la société Pneus station Marceau Legros et compagnie, les actions qu'il détenait dans la société Auto pneus marché ; que l'acte prévoyait que M.

Jean X..., demeurant ..., 2 / la société CSJP Hardyau Legros, dont le siège est ..., 3 / la société La Gerbe d'Or, société anonyme, dont le siège est ..., 4 / la société Robard-Legros, société