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COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 14 JANVIER 2015 Chambre de la famille Appel d'une ordonnance rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-DENIS en date du 23 AVRIL 2014 suivant

de la Société française de distribution des eaux (SFDE), dont le siège est 4, rue du général Foy, 75008 Paris, 32 / de la Société méridionale des eaux (SME), dont le siège est Parc Club des Sept Deniers

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify

X... a été enregistré au greffe du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion le 11 février 1991 ; que l'affaire étant venue en audience publique le 13 février 1991, M.

X... tendant au versement de l'indemnité d'éloignement ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion en date du 24 mars 1993 est annulé.

1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 juin 1998 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

Sur le pourvoi formé par la Société d'équipement du département de La Réunion (SEDRE), dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 2000 par la cour d'appel de Saint-Denis

préfet de la Seine-Saint-Denis ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans un délai de deux

Cédric BRIEND, Président, assisté de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside

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INTIMEES : SNC OLYMPE 45 2 Lotissement Acajou Californie 97232 LE LAMENTIN représentée par Me Olivier JOYAUX, avocat au barreau de MARTINIQUE SA CATERPILLAR FINANCE FRANCE 2 Bld de

Martin-Genier, - les observations de Me Domoraud, avocat, représentant M.

Martin-Genier, - les observations de Me Harchoux, représentant M.

préfet de la Seine-Saint-Denis ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié ", ou à défaut de réexaminer sa situation administrative

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Saint-Denis, 26 février 2007 et 22 septembre 2008 RG : 05/00127), que le montant des

siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1999 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre civile, section A), au profit du Syndicat des copropriétaires de la Résidence le Saint-Denis

(RAPHAEL), CONTRE UN JUGEMENT DU 25 OCTOBRE 1962 DU TRIBUNAL DE POLICE DE SAINT-DENIS (SEINE) QUI, POUR INFRACTION A L'ARRETE MUNICIPAL DU 11 JANVIER 1952 INTERDISANT LA VENTE - A LA POSTICHE -, L'A CONDAMNE