société Buro et développement Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société BURO + DEVELOPPEMENT de sa demande tendant au prononcé d'une condamnation solidaire de la société AG BURO, Messieurs

Madame Ana X... ne se trouve pas dans un état de besoin, compte tenu de son patrimoine mobilier et immobilier, - débouter l'APASE de toutes ses demandes, et rejeter toutes les demandes formées par Messieurs

Sur cette assignation, Messieurs [J] [H], [X] [H] et [P] [A] ont constitué avocats et les parties ont échangé leurs conclusions.

Mesdames Ghislaine X... épouse Y..., Thérèse Z... veuve X..., Messieurs Christian X..., Marc X... et Michel X... adressent leur mémoire par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 octobre 2006

Par ailleurs, l' article 5. 10 du protocole, instaurait entre Messieurs Y... et le NORMAND une obligation solidaire.

Messieurs B ont produit, le 24 novembre 2023, postérieurement à la clôture de l'instruction, un mémoire qui n'a pas été communiqué à la commune défenderesse. Vu les autres pièces du dossier.

Antérieurement à l'année 2007, Messieurs Z... et A... ont exécute des missions différentes de sorte que leur situation ne peut être comparée.

Monsieur [U] et Messieurs [L] et [I] [N] ont interjeté appel à l'encontre de cette décision par déclaration reçue au greffe le 23 mars 2012.

A la suite de nouveaux échanges de courriers avec la société FRANKLIN ROOSEVELT et Messieurs Y... qui n'ont pas abouti à la conclusion d'un contrat général de représentation, la SACEM a fait délivrer,

Deux frères, Messieurs Lucien et Sylvain Albert X..., en possédaient chacun 250 parts. La durée de la société était fixée à 30 ans, délai expirant donc le 15 avril 2001.

2026 ; Vu le courrier d'acceptation de désistement de la partie intimée reçu par la voie électronique le 04 mai 2026 ; Il convient de constater le désistement d'appel de Mesdames [Y] et [Z] et Messieurs

Dans ces conditions, il convient de rejeter la demande des consorts [D] présentée à l’encontre de Messieurs [Y] et [N] [B] au titre du coût de reprise des ouvrages.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'intérêt à agir de Messieurs [X] et [V] [F] en qualité d'héritiers de leur père [T] [F], La cour rappelle le caractère présomptif de la qualité d'héritier de MM.

Décision du 19 décembre 2023 PCP JCP référé - N° RG 23/08336 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3EXC EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous seing privé du 03 octobre 2016, ayant pris effet le 1er octobre 2016, Messieurs

Le 14 décembre 2012, le délégué du premier président de la cour d'appel a autorisé Messieurs [F] et [R] [U] à relever appel de ce jugement.

la SARL E2S a, par fax du 30 mars 2012, indiqué à la SARL PROTEC PRESTIGE PRIVEE que Monsieur [S] avait refusé sa proposition de reprise et qu'elle acceptait de reprendre les 8 salariés suivants : Messieurs

Condamne Messieurs A... et Y... à relever Monsieur C... de toute condamnation. Ordonne l'exécution provisoire sans garantie.

C... et Y..., en date du 5 mars 1992, 2°) la subdélégation de pouvoirs de Messieurs C... et Y... au profit de Monsieur B..., en date du 18 juin 1992, 3°) la subdélégation de Monsieur B... au profit de

Y... et de la MACIF en date du 9 septembre 2008 Vu les conclusions de Messieurs Z..., A... et de la MAE en date du 10 septembre 2007 Vu les conclusions de M.

Elle ajoute que ce n'est que quatre ans plus tard que l'acte qui justifiait le pouvoir de représentation de Messieurs B... et A...a été qualifié de faux par la juridiction pénale.