COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Marie WALAZYC, Vice-Présidente Jean-Noël SCHMIDT, Vice-Président Myriam SAUNIER, Vice-Présidente Greffier, lors des débats et du prononcé Pascale

The applicant is a farmer owning, inter alia , parcels of land which, by an ordinance ( Verordnung ) issued by the Vorarlberg Regional Government ( Landesregierung ), were registered as protected wetland

and the right to defence are violated should be disregarded by the court because the right to receive visits from relatives and defence counsel and the right to receive parcels are governed by the morns

J... a effectué des opérations immobilières d'envergure entre octobre 2006 et novembre 2013, à savoir l'acquisition de 19 parcelles de terrain à bâtir pour un montant total de 294 194,00 euros, vendu sept

kilogrammes de blé froment, qualité loyale et marchande, dont les cours ayant servi de base pour la conversion de cette rente ont été ceux fixés pour le calcul des fermages dans le département de l'Allier

The conviction was inter alia based on the applicant’s confession as made by her in the course of the interrogation that had taken place from 3.55 p.m. onwards on 13 January 2004.

représentée par Me Christophe GUY de la SELARL BGLM, avocat au barreau des HAUTES-ALPES COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de Chambre, Mme Marie Pascale

[Localité 3] représentée par Me Giacomino VITALE, avocat au barreau de VALENCE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de Chambre, Mme Marie Pascale

par Me Jean-Luc MEDINA de la SELARL CDMF AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Pierre FIGUET, Présidente, Mme Marie-Pascale

Marie BOISSIN de la SELARL CAPELA, avocat au barreau des Alpes de Haute Provence COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Pierre FIGUET, Présidente, Mme Marie-Pascale

nationalité Française [Adresse 5] [Localité 2] Madame [C] [U] épouse [R] née le 26 Avril 1974 à [Localité 12] (37) de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 2] Représentés par Me Dilan ALHAS

Pascal HAMON, Président, et Mme Véronique CORNILLE, Conseiller, qui en ont délibéré conformément à la loi.

[Localité 2] représenté par Me Alain COLLOMB-REY, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Patricia GONZALEZ, Présidente, Mme Marie-Pascale

Gilles X..., Mlle Bernadette X..., Mlle Alice X... et la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (ci-après C.P.A.M.) du Gard - a : - Confirmé le jugement déféré sauf en ce qui concerne l'évaluation et la

Pascal, Raoul, Jean YQ..., 65°/ Mme Jacqueline, Marie-Germaine XE..., épouse YQ..., demeurant ensemble Soucieu-en-Jarrest, 69150 Thurins, 66°/ M.

The difference between the special, strict and general regime facilities concern such aspects as the amount of money a detainee has the right to spend, the number of letters and parcels a detainee can

the General Directorate objected to the execution proceedings, arguing that the impugned money was being held in a blocked account at the central bank due to the applicants’ failure to transfer their parcels

the General Directorate objected to the execution proceedings, arguing that the impugned money was being held in a blocked account at the central bank due to the applicants’ failure to transfer their parcels