; que cette perquisition étant réalisée dans le cadre de l'instruction, l'assentiment de M.

et dès la découverte du premier sachet contenant de l'herbe ou du cannabis, stopper la fouille opérée par ces civils et s'en référer à l'officier de police judiciaire aux fins qu'une procédure de perquisition

n’avait pas été établi à l’issue de la perquisition mais seulement plus tard dans la journée, et le premier requérant n’avait pas été informé des résultats de l’opération.

d'une procédure criminelle relative à un vol à main armée, avec les précisions nécessaires quant au lieu et à la date des faits en cause ; qu'à cette occasion, ils ont été amenés à procéder à des perquisitions

D’ailleurs, l’honneur personnel n’était pas un droit trop infime pour rendre la perquisition disproportionnée.

    Sur la procédure de perquisition et saisie 54.

Elle releva encore que ces perquisitions avaient été opérées alors que l’information se trouvait dans le même état d’avancement qu’avant la perquisition au siège de L’Équipe et conclut que ces perquisitions

La perquisition 13 .

L'ordonnance de perquisition fut lue aux quatre premiers requérants, qui n'en reçurent aucune copie.

N'AVAIT PAS DE DOMICILE, NI A VIOLESI-BOUC-BEL-AIR, NI A CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES, ET QU'EN CONSEQUENCE LES PERQUISITIONS OPEREES LE 17 AOUT 1972, TANT AU PARC A FERRAILLE DE VIOLESI-BOUC-BEL-AIR QU'A

cabinet Atelier d'architecture Mireille Roulleau, la société Marmont, la société maçonnerie Alfred Morais, la société Bourdon Frères, la société services étanchéité couverture bâtiment (Secobat), la SAS Perrotin

l'arrêté du 8 février 2022, par lequel le préfet de Saône-et-Loire a ordonné la suspension de la mise sur le marché des produits Nutri'Balance Expert Canaris et Serins (code produit 100182) et Tyrol Perroquet

        Sur l'exception de nullité de la perquisition du 5 octobre 1988 soulevée par le requérant, le tribunal releva que la perquisition avait effectivement été effectuée

(scellé n° 12) ; qu'il y a donc lieu à ordonner la restitution immédiate de ces documents et la cancellation de toute référence à ces documents ou à leur contenu dans le procès-verbal de perquisition du

F C et Mme B D, représentés par Me Amela-Pelloquin, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 février 2023 du préfet du Puy-de-Dôme accordant à M.

des droits des parties, garanti par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en ce qu'elles ne prévoient pas que le curateur ou le tuteur d'un majeur protégé soit averti d'une perquisition

vols commis sur le territoire de leur commune entre le 31 décembre 1986 et le 1er janvier 1987, ont procédé le 6 janvier 1987 à Rodez (Aveyron), en dehors de toute information judiciaire, à une perquisition

de l'éventuelle application de l'article 802 du même Code, les nullités de la procédure résultant de la violation des dispositions substantielles ou d'ordre public ; alors, d'autre part, que la perquisition