Contamine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Bateg, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Somma frères, l'avis de Mme Pénichon

sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de la région Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne et du directeur général des finances publiques, l'avis de Mme Pénichon

Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 23/00264 - N° Portalis DB2Q-W-B7H-FKF4 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY CHAMBRE CIVILE DEMANDEUR Monsieur [S] [V] demeurant [Adresse 2] représenté par Me Anne sophie PESCHEUX

AMAURY DUBOIS PAYSAGE (LE PERCHOIR PAYSAGE), la S.A.R.L. BATECA EXPERTISE prise en la personne de son gérant monsieur [F] [A], la S.E.L.A.R.L. GEOVAL et la S.A.R.L.

ENTRE PARENTHESE [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Olivier FOURMANN de la SELARL FOURMANN & PEUCHOT, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Nathalie BOYER-SANGOUARD, avocat au barreau

représentée par Me Philippe GAUTIER de la SELARL CAPSTAN RHONE-ALPES, avocat au barreau de LYON, Me Antoine SAPPIN de la SELARL CAPSTAN LMS, avocat plaidant au barreau de PARIS substitué par Me Camille PERICHON

LE SOURIRE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Fabrice TURLET de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE substituée par Maître Mathieu PERRACHON, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE

CIVILS DE [Localité 10] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Laurence CAMBONIE, avocat postulant au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB183 et par Maître Serge DEYGAS de la SCP DEYGAS PERRACHON

C..., l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué

les observations de la SCP Boullez, avocat de la société Deceuninck, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société Catherine Vincent et de la société FHB, l'avis de Mme Pénichon

Mme Pomonti, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de la société Cegil, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés JCD & CO et JCD communication, et l'avis de Mme Pénichon

F..., l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu

la Société d'exploitation de restauration de Boulogne-Billancourt, de Me Bertrand, avocat de la société Guy Chanzy et associés ; Sur le rapport de Mme Lion, conseiller référendaire, l'avis de Mme Pénichon

Y..., T..., J... et du groupement Union coopérative agricole Grap'sud l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse

référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Domaines Lapalu, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Wine Partners, l'avis de Mme Pénichon

conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société ROCK-FOOD, de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société Banque Courtois, l'avis de Mme Pénichon

investment bank, de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Atlantique Vendée ; Sur le rapport de Mme Champalaune, conseiller, l'avis de Mme Pénichon

[E], l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 mars 2013), qu'après avoir destitué