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ENEDIS prise en son agence [Adresse 2] - [Localité 4] MINUTE N° : ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT NOTIFICATION le : Expédition et copie à : la SARL OCTOJURIS - MIFSUD - PESSON - AVOCATS

SELARL CONTE-JANSEN & FAUCONNET AVOCATS, avocats au barreau de LYON DEFENDERESSE URSSAF RHONE-ALPES [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Romain MIFSUD de la SARL OCTOJURIS - MIFSUD - PESSON

[J] [L] Comparant et assisté par Me Marilyne PERON-ADAM, avocat au barreau de NANTES, commis d’office, Sous tutelle, mesure de protection confiée à Confluence Sociale Non comparante bien que régulièrement

MERIMOUT exerçant sous l’enseigne RAGAZZI DA PEPPONE ZAC Centre-Ville [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Maître Fabrice DELOUIS de la SAS DELCADE, avocats au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

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Me Maris ORE DIAZ, avocat au Barreau de Paris toque C 2130 APPELANT DANS LA PROCEDURE 08/00740 Monsieur [M] [X] [Adresse 2] [Adresse 2] comparant en personne assisté par Me JEANMONOD PELON

C/ SAS LES ETABLISSEMENTS LANCKRIET COUR D'APPEL D'AMIENS 1re chambre - 1re section ARRET DU 24 AVRIL 2008 RG : 06/03417 APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERONNE du 29 juin

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