PASSAULT, Président de Chambre, * Philippe ENJELVIN, Brice VANDAL, Anne CACHOT, François ARDONCEAU, Juges Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Philippe ALLARD, président, et par M.

, -la signature figure à défaut de place en bas à gauche et implique approbation par le testateur, -l'absence de dépôt chez un notaire est sans incidence sur la validité de ce testament.

délivrée le : à Me Benoît DE CADENET Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES OR D O N N A N C E DEMANDEUR AU REFERE: Association COMITE D’ORGANISATION INTERNATIONAUX DE TENNIS

Débats en audience publique le 26/02/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Monsieur Nicolas CRIBIERJuges : Monsieur Philippe BATAILLE et Monsieur Christophe LE BEL

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre M.

METAL, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 804 235 505, prise en la personne de son représentant légal en exercice au siège social situé : [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Philippe

Jean-Philippe Y..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

Philippe H..., M. Denis O..., Mme Thérèse L..., M. Alexis D..., M. Jean-Marcel L..., Mme Marceline C..., M. Guy Q..., Mme Marie L..., M. Pierre V..., Mme Céline B..., M.

substituant Me Joseph WETZEL, avocat à la Cour Monsieur Claude X... et Madame Michèle Y... se sont mariés le 25 mai 1974 et trois enfants sont issus de leur union : Stéphane, né le 03 juin 1976, Philippe

juridictionnelle de BASTIA) INTIMES : SA CREDIT LYONNAIS Prise en la personne de son représentant légal en exercice 18 Rue de la République 69002 LYON 02 représentée par la SCP René JOBIN Philippe

né le 25 Juin 1921 à EL MILIA (ALGERIE) ... 20290 LUCCIANA représenté par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour ayant pour avocat la SCP PANTANACCE-FILIPPINI, avocats au barreau de

avocat au barreau d'AJACCIO (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2011/ 3881 du 05/ 01/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA) INTIME : Monsieur Jean Philippe

SUR CE, LA COUR, A - Sur la recevabilité des demandes de Monsieur Philippe [J].

de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège social 30 rue Pierre Bretonneau 66000 PERPIGNAN représentée par la SCP SALVIGNOL-GUILHEM, avoués à la Cour assistée de Me Philippe

****La SARL FAJ LOISIRS exploite un établissement comportant notamment une piscine et quatre courts de tennis endommagés à la suite des précipitations importantes survenues en 2002 ; en l'état d'un désaccord

Enfin, la Caisse réfute le caractère probant des fiches de traçabilité de la réalisation des tests vu que celles-ci se limitent à préciser la date et l’heure du test ainsi que le pharmacien qui l’a réalisé

274 [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 avocat postulant Assistée de Me Benoît PHILIPPE