AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
Donne défautc/Mlle G
61372105cd580146773f0566
18 octobre 1989
18 octobre 1989
l'impossibilité de paternité établie par un examen comparé des sangs est une fin de non recevoir à l'action en recherche de paternité ; que cet examen ne peut donc être refusé par le juge ; Attendu que Mme Pierrette
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civ2
6137210ecd580146773f09c3
18 mai 1989
18 mai 1989
suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Claude, Eugène, Louis X..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1987 par la cour d'appel de Reims (2e section, chambre civile), au profit de Madame Pierrette
Source officielle