numéro d'identification de cette cassette, puis ont remis l'ensemble des objets saisis et répertoriés en 32 fiches de scellés, la cassette faisant l'objet de la fiche n° 29 au SRPJ d'Angers ; que les policiers

présentaient au commissariat de police de Saint-Nazaire pour dénoncer des faits de viol commis par X... sur la personne de leurs filles mineures ; qu'X..., mineur de 16 ans, était interpellé par les policiers

judiciaires maintiennent à leur disposition une personne pour les nécessités de l'enquête ; qu'en l'espèce, il résulte des propres mentions du procès-verbal de perquisition du 14 janvier 1999 que les policiers

le cas ; " alors, d'une part, que l'article 63-4 du Code de procédure pénale, qui autorise la personne gardée à vue depuis plus de 20 heures à s'entretenir avec l'avocat de son choix, impose aux policiers

à 6 heures 35 ; qu'un procès-verbal du 30 juillet, à 2 heures 30, mentionne que le procureur de la République d'Avignon a été avisé de la mise en garde à vue ; que lors de son interpellation, les policiers

une entente, susceptible de constituer une charge à son encontre, ce prévenu s'étant borné à louer un véhicule Hertz dont il avait été dépossédé par les amis auxquels il l'avait confié, lorsque les policiers

.; qu'il était en outre fait mention de l'état de choc psychologique présenté par cette dernière lors du dépôt de plainte ; que devant les policiers, Marie X...qualifiait Marie Z...de personnage " nuisible

sursis ; "aux motifs que les déclarations précises et réitérées de Claudette X..., confortées par le certificat médical attestant des violences dont elle a été victime et par l'intervention des policiers

faux en écriture privées au préjudice de la commune du Barcarès et l'a condamné à une amende de 8 000 francs, à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à une interdiction d'exercer la profession de policier

délit ou qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête, ni même qu'elle fasse l'objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire, seul un tel indice permettant aux policiers

fesse gauche de la victime) correspondant aux gestes de violences décrits par la jeune fille qui n'a jamais déclaré avoir été frappée sauvagement - les traces matérielles de violence relevées par les policiers

éléments constitutifs du délit de subornation de témoin ; qu'en effet, l'attestation de Rolande A... contient de son aveu même des extrapolations et déductions, qu'elle attribue à des manipulations policières

l'avis à famille, force est cependant de constater que l'information a, de fait, transpiré, puisque sa concubine Samira Z... était présente lors de la perquisition, qu'elle a été entendue par les policiers

. ; que son casier judiciaire ne mentionne aucune condamnation mais il est permis de s'interroger sur sa personnalité puisqu'il n'a pas hésité à déclarer à deux reprises, aux policiers, qu'il avait essayé

Pour écarter le moyen de nullité du rapport d'information du 8 avril 2020, l'arrêt attaqué énonce que les policiers municipaux se sont rendus sur le chemin communal des grandes vignes, où ils ont rencontré

X... sur son «deux-roues)} rue Venizelos, les policiers de l'antenne PJ de V... avaient placé en garde à vue M.

TUNISIE) de nationalité Tunisienne retenu au centre de rétention de [Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Christopher POLONI

28 novembre 1991, Isabelle Z... serait venue le voir pour lui exposer des problèmes qu'elle rencontrait avec Lionel Y... et qu'ils seraient allés ensemble au commissariat pour en informer d'autres policiers