Elle régit les produits suivants : / Jus de raisins (y compris les moûts de raisins), non fermentés (...) / Moûts de raisins partiellement fermentés (...) ; / (...) moûts de raisins frais mutés à l'alcool

Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. de Monteynard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de la société Alfred

Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat des consorts Y..., X... et de Z..., de

Villien, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de la SCI Toulouse 87, de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Sempère, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat des époux Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'UCB, les conclusions de M.

Pierre, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de Mme X..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

Gridel, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de la société Maty, de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de la société Mauboussin, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après

Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de la société Protectas SDC, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir

Jean-Pierre Ancel, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de la société N C et de la société Import Maatschappig Intermedium BV, de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de M.

Riché, Blondel, Thomas-Raquin, avocat de Mme Elisabeth X... et de la S.C.P. Le Prado, avocat du centre hospitalier régional de Dijon, - les conclusions de M.

Schneider, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Riché, Thomas-Raquin, avocat de M.

Riché, Blondel, Thomas-Raquin, avocat de Mlle X... et de la S.C.P. Fortunet, Mattei-Dawance, avocat du Centre hospitalier régional et universitaire de Dijon, - les conclusions de M.

EUROLIANTS et de la SCP Riché, Thomas-Raquin, avocat de la ville de Marly-les-Valenciennes, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les moyens invoqués

Musitelli, Maître des requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de Mme X... et de la SCP Riché, Blondel, Thomas-Raquin, avocat de la commune de Brion, - les conclusions de M.

Riché, Thomas-Raquin, avocat de M. et Mme Georges X... et autres, de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la ville de Besançon, et de Me Boullez, avocat de M. André B..., - les conclusions de M.

Riché, Blondel, Thomas-Raquin, avocat de la société anonyme MAFER, venant aux droits de la société Osny Immobilier, - les conclusions de M.

Riché, Blondel, Thomas-Raquin, avocat de M. Y..., - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que si M.

Barbeau, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de la société anonyme "Maison Chalet Idéal" et de la SCP Riché, Blondel, Thomas-Raquin, avocat de la ville