AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723fbcd58014677410bc1
28 janvier 2003
28 janvier 2003
ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 2000) qu'un certain nombre de concessionnaires de la société Rover France (société Rover) considérant que la résiliation
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soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00828
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Elles ont saisi la juridiction prud'homale aux fins de résiliation des contrats de travail et d'indemnisation de leurs préjudices. Examen des moyens Sur le second moyen 6.
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