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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723fbcd58014677410bc1

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 2000) qu'un certain nombre de concessionnaires de la société Rover France (société Rover) considérant que la résiliation

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00828

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Elles ont saisi la juridiction prud'homale aux fins de résiliation des contrats de travail et d'indemnisation de leurs préjudices. Examen des moyens Sur le second moyen 6.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300638

Cassation

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Après avoir délivré aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire stipulée au contrat de location, le 28 janvier 2020, le bailleur les a assignés en constat de la résiliation du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01061

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Après avoir saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail aux torts de son employeur, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par

Source officielle
CC

comm

61372221cd580146773fa793

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

droit, est comme tel, irrecevable ; Attendu, en second lieu, que la cour d'appel n'avait pas à se prononcer sur la licéité de l'article 8 du contrat prévoyant la faculté pour les parties de le résilier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00497

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à faire prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de son travail aux torts du GIE et de la débouter, par conséquent, de sa

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00987

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

L'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du contrat de travail du 3 juillet 2006 à ses torts, de le condamner au paiement de diverses sommes au titre des salaires des années

Source officielle
CC

civ1

61372515cd5801467741ad4a

Cassation

2 octobre 2007

2 octobre 2007

restées impayées, la société Diac, après avoir obtenu une décision du juge de l'exécution en date du 16 mars 2004, ordonnant la restitution du véhicule, a assigné Mme X... en paiement de l'indemnité de résiliation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300676

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté au 27 avril 2014 la résiliation de plein droit des baux consentis à la société Palmyr'hôtel, rejeté sa demande de délais de paiement et suspension de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300809

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

René X... a sollicité l'autorisation de céder le bail à son fils Emmanuel ; que Mme X... a sollicité la résiliation du bail pour défaut de paiement des fermages et la condamnation de M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007754728

Admin. suprême

9 octobre 1989

9 octobre 1989

39-04-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - DROIT A INDEMNITE -Résiliation régulière - Absence de droit à indemnité.

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00647

Cassation

5 juillet 2016

5 juillet 2016

des mandats de gestion par les investisseurs conduisait à la résiliation inéluctable du pacte de partenariat ainsi que de ses annexes, comprenant la délégation de paiement, mais [que] cette résiliation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00582

Cassation

24 mai 2023

24 mai 2023

Le 9 mars 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et de paiement de diverses sommes.

Source officielle
CC

comm

613723b3cd5801467740d17c

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

A... désigné en qualité d'administrateur judiciaire estimant être dans l'impossibilité de fournir les prestations dues par la bailleresse a notifié à Mme Y..., la résiliation du bail sur le fondement de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00926

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Lorsqu'un salarié a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail et que son employeur le licencie ultérieurement, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation judiciaire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300516

Cassation

26 septembre 2024

26 septembre 2024

[L] de sa demande de résiliation du bail pour cession prohibée au motif que la résiliation du bail pour cession prohibée du seul fait que l'un des co-preneurs n'a pas la qualité d'associé de la société

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007679202

Admin. suprême

18 février 1983

18 février 1983

DES ENTREPRISES, ADMIS UNE RESILIATION "PURE ET SIMPLE AUX TORTS" DE CELLES-CI.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007685817

Admin. suprême

5 janvier 1979

5 janvier 1979

CONVENTION AYANT ETE TACITEMENT APPROUVEE, LA DELIBERATION DU 19 JUIN 1970 PAR LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL DE CINQ-MARS-LA-PILE A RENONCE A L'EXECUTION DE CETTE CONVENTION DOIT ETRE REGARDEE COMME UNE RESILIATION

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635590

Admin. suprême

7 juin 1918

7 juin 1918

[2] Résiliation injustifiée - Indemnité.

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

613723cacd5801467740e309

Cassation

5 juin 2001

5 juin 2001

conseil de prud'hommes aux fins d'obtenir diverses sommes à titre de salaires et d'indemnités ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 21 janvier 1999) d'avoir prononcé la résiliation

Source officielle