départ de l'astreinte prononcée par le tribunal correctionnel d'Orléans le 17 mai 2013 à une date postérieure à l'exécution par le condamné de son obligation de mise en conformité, la cour d'appel, qui a remis

soit plus de dix jours après cette date, était tardif et devait être déclaré irrecevable, tandis que la seule mention figurant sur l'acte de signification du 2 mars 2020 était que cet acte avait été remis

sur l'action publique dans un délai maximum d'un an à compter de son appel ; que si l'accusé n'a pas comparu devant la cour d'assises statuant en appel avant l'expiration de ce délai d'un an, il est remis

[N], sous la qualification d'abus de confiance, d'avoir détourné les fonds que les époux [C] lui avaient remis pour l'achat de matériaux destinés à la construction d'une maison individuelle ; qu'en retenant

MEDICA FRANCE Intimée Me [D] [P] [Adresse 4] [Localité 1] ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 902 du code de procédure civile) Nous, Céline ROBIN-KARRER, magistrat de la mise en état, assistée de

siège social est ..., 6 / la société Erhel Doors, dont le siège est ..., 7 / la société Hydris, dont le siège est ..., 8 / la société Fit, dont le siège est ... à Fontenay-le-Vicomte, 91540 Mennecy

de procédure que des motocyclettes paraissant être pilotées par la même personne ont été contrôlées à plusieurs reprises en excès de vitesse, au moyen d'un cinémomètre automatique de marque et modèle MESTA

Mme K... fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'action de in rem verso ne peut trouver application lorsque l'appauvri a agi en vue de son intérêt personnel et à ses risques et périls ; qu'en faisant

[Z] [D] né le 25 août 1990 à [Localité 1], de nationalité sénégalaise RETENU au centre de rétention : [2] 1 assisté de Me Nurettin Meseci , avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ :

paritaire de PARIS activités diverses RG n° 11/16203 APPELANT Monsieur [T] [Z] dit '[T] [S]' [Adresse 2] [Adresse 2] né le [Date naissance 1] 1929 à [Localité 1] représenté par Me Nurettin MESECI

Y... a remis à M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE 8ème chambre ORDONNANCE DE DESISTEMENT RENDUE LE 09 Avril 2026 N° RG 24/03489 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZNUF N° Minute : AFFAIRE : Société UNIVERSAL MEDICA GROUP [Adresse

Représentant : Me Christelle MENNELLA, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante M. Jean-Marie, Noel, Nicolas A...

deux prévenus, dans l'incapacité de gérer son patrimoine au mieux de ses intérêts, confondant les anciens et les nouveaux francs ; qu'il n'est pas contesté que c'est dans ces circonstances qu'elle a remis

. soutient dans ses écritures que le détournement du chèque de 80 000 francs ne saurait lui être imputé en raison du fait que, selon une lettre du 16 mai 1991 signée par Mme A..., celle-ci lui avait remis

l'établissement, directeur administratif et financier de son état, propriétaire foncier et disposant en outre de revenus élevés, ne pouvant lui inspiré le moindre soupçon quant à l'origine des fonds remis

connaissance de ce que des recherches seraient effectuées par Roland X... dans le cadre ou à l'occasion de ses fonctions, alors que, outre qu'il n'ignorait pas sa qualité de policier, il a lui-même remis

que, ceci permet de penser que la sacoche contenait le chéquier n° 57660 ; qu'il n'existe pas d'autre indice car le registre des objets trouvés au commissariat de Royan a disparu ; "que le chèque remis

résulte pas des documents produits que l'auteur de l'attestation percevait en plus une prime pour frais professionnels de déplacement, que le solde de tout compte laissant apparaître que le salarié, remis

[K], les a remis à l'encaissement après avoir apposé la date du 21 février 2017. 2.