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statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet du Nord de mettre en demeure sans délai la communauté d’agglomération Maubeuge-Val de-Sambre

GUEDJ, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 12 mai 2026 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. AMOYEL, M. GUEDJ, M. SEFERIAN, M.

GARNERO, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 13 mai 2026 où siégeaient M. GEFFROY, Président, M. VIAL, M.

C..., représentée par Me Samba, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de police de

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 janvier 2025, Mme B A, représentée par Me Samba, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2025, Mme B..., représentée par Me Samba, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence

B..., représentée par Me Samba, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis

Samba X..., 2 / de Mme X..., demeurant ensemble Foyer Sonacotra, Appartement 34, ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

B A, représenté par Me Samba, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui

A, représenté par Me Samba, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application des dispositions

B..., représenté par Me Samba, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 15 octobre 2025 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai

Mme [L] fait valoir que la caisse n'a pas retenu le montant annuel de ses rémunérations pour calculer sa pension de retraite, la caisse objectant que les règles de calcul du SAMB sont posées par l'article

#SA des sucreries de Fontaine-le-Dun-Bolbec-Auffay (SAFBA) κατά Ministre du Budget.#Αίτηση για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως: Cour administrative d'appel de Nantes - Γαλλία.

00329 JUGEMENT du 09 AVRIL 2026 Composition lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Laurent MASSA, Président Juge au Tribunal judiciaire de Valence Assesseur non salarié : Monsieur Samuel

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[K] [I] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Mickaël ANDRIEUX, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE : SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE DES TRANSPORTS INTERCOMMUN AUX SAMBRE AVESNOIS (SPL TISA) [

Sabar, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 15 mars 2001, qui a rejeté sa requête en relèvement de la peine complémentaire d'interdiction temporaire du territoire français

pris de la violation de l'article L. 122-12 du Code du travail : Attendu que, les activités du service des sinistres de province de la Société d'Assurances Mutuelles Accidents et Risques Divers dite SAMA

profit : 1°/ de la Société nouvelle de silices de l'Ouest et du Nord "A...", société anonyme dont le siège social est à Cayeux-sur-Mer (Somme), ..., 2°/ de la Société d'exploitation galets et sables