parlementaires des organisations des minorités nationales non représentées au Conseil des minorité nationales et au Parlement (article 4 § 3 de la loi n o 373/2004 sur l’élection de la Chambre des députés et du Sénat

That judgement became final on 20   June   2023 when the Senate of the Supreme Court refused to institute proceedings on points of law.

qui n'exercent pas de mandat électif nommées, pour une durée de trois ans non renouvelable, respectivement par le président de la République, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat

André X..., au ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.

ne peut utilement invoquer, en se fondant sur l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, le contenu d'une réponse ministérielle en date du 7 juillet 1976, publiée au Journal officiel du Sénat

X..., au préfet de la Gironde et au ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés.

Fethi SELLAH [Adresse 2] [Localité 3] comparant par M. [I] [E] Conseil [Adresse 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort.

Le 22 novembre 2000, la première chambre ( erster Senat ) de la Cour constitutionnelle fédérale rendit son arrêt de principe en la matière et débouta les requérants.

un rapport du contrôleur général des lieux de privation de liberté de 2016 (pièce n°7), un rapport de la Direction de l'administration pénitentiaire de 2017 (pièce n°6) ainsi qu'un avis présenté au Sénat

EXPOSE DU LITIGE : Par actes d’huissier de justice délivrés le 06 janvier 2023, la SCI BLUE SENAT a fait assigner devant la présente juridiction les sociétés I2C, SMBR MEDITERRANEENNE BATIMENT & RENOVATION

A et publiée au Journal Officiel du Sénat du 22 mai 2003 page 1682, cette réponse ne comporte toutefois pas une interprétation différente de la loi fiscale dont il a été précédemment fait application,

B et publiée au Journal Officiel du Sénat du 21 juin 2001 page 2085, cette réponse ne comporte toutefois pas une interprétation différente de la loi fiscale dont il a été précédemment fait application,

Il ressort des travaux parlementaires relatifs aux amendements, à l’Assemblée nationale puis au Sénat, dont sont issues ces nouvelles dispositions, qu’elles n’ont pas pour objet d’étendre la compétence

de la commission d'enquête sur l'influence des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques a été déposé le 16 mars 2022 et qu’il est désormais librement accessible sur le site internet du Sénat

de la commission d'enquête sur l'influence des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques a été déposé le 16 mars 2022 et qu’il est désormais librement accessible sur le site internet du Sénat

qui n'exercent pas de mandat électif nommées, pour une durée de trois ans non renouvelable, respectivement par le président de la République, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat

1958 ; qu'elle n'entre pas dans le champ des prévisions de l'article 4 du décret du 13 novembre 1959 ; que la mise en congé n'a été autorisée ni par le Conseil constitutionnel, ni par le président du Sénat

Mme B, ressortissante algérienne née le 13 janvier 1950 à Kalaat-Senan (Gouvernorat du Kef, en Tunisie), entrée en France le 15 novembre 2024 munie d'un visa portant la mention " famille de français "