Cabral Barreto (Portugais), Jean-Paul Costa (Français), Willi Fuhrmann (Autrichien), Karel Jungwiert (Tchèque), Boštjan Zupančič (Slovène), Nina Vajić (Croate), John Hedigan (Irlandais), Wilhelmina Thomassen

  Composition of the Court   The case will be heard by a Chamber composed as follows:   Wilhelmina Thomassen (Dutch), President , Elisabeth Palm (Swedish), Gaukur Jörundsson (Icelandic),

Loucaides (Cypriot), Corneliu Bîrsan (Romanian), Mindia Ugrekhelidze (Georgian), Antonella Mularoni (San Marinese), judges , Karel Jungwiert (Czech) , Volodymyr Butkevych (Ukrainian) , Wilhelmina Thomassen

Thomassen,   juges ,   et de   M.   M.

conclusions et plaidoiries les représentants des parties, dans la procédure introduite PAR : Monsieur [C] [V] né le 20 Décembre 1959 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Euria THOMASIAN

origine Tribunal de Commerce de NIMES, décision attaquée en date du 18 Juin 2024, enregistrée sous le n° 2023J296 Monsieur [A] [Q] [H] [M] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Euria THOMASIAN

juridictionnelle totale numéro C-30189-2023-04907 du 26/07/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Nîmes) APPELANT Mme [N] [V] [Adresse 1] [Localité 2] Représentante : Me Euria Thomasian

Thomassen ,   Mr   M. Ugrekhelidze, judges , and Mrs S.

  Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Elisabeth Palm (Suédoise), présidente , Wilhelmina Thomassen (Néerlandaise

Le rapport de Mme Thomas, juge des référés, a été lu cours de l'audience publique du mardi 5 août 2025 à 9 h 30 à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées.

Durup de Baleine, président, Mme Thomas, première conseillère, M. Brémond, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2024. Le président-rapporteur, A.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 octobre 2023, Mme A B, représentée par Me Thomasian, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune d'Alès au versement de la somme globale

Le rapport de Mme Thomas a été entendu au cours de l'audience publique du 14 août 2024 à 9 h 30. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

siégera dans la composition suivante   :   Elisabeth Palm (Suédoise), présidente , Josep Casadevall (Andorran), Luigi Ferrari Bravo [1] (Italien), Boštjan Zupančič (Slovène),   Wilhelmina Thomassen

SELARL LEONARD VEZIAN CURAT AVOCATS, avocats au barreau de NIMES plaidant DÉFENDEURS : Madame [A] [P] née le 15 Janvier 1950 [Etablissement 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Euria THOMASIAN

Thomassen, juges , et   de   M. T.L.

Tsatsa-Nikolovska (FYROMacedonia), Tudor Panţîru (Moldovan), Egils Levits (Latvian), Kristaq Traja (Albanian), Judges , Georgios Koumantos (Greek), ad hoc Judge , John Hedigan (Irish), Wilhelmina Thomassen

Thomassen ,   MM.   Gaukur Jörundsson ,     R. Türmen ,     C. Bîrsan ,     J. Casadevall ,     R. Maruste , juges , et   de   M.   M.

Thomassen ,   M.   M. Ugrekhelidze , juges , et   de   M. T.L.

Thomassen ,   Mr   M. Ugrekhelidze ,   Mrs   A. Mularoni, judges , and Mr T.L.