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32 695 résultats pour « abandon de poste »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2400854_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

Une mesure de licenciement pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01517_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

, dans les conditions définies au point 15 ci-dessus, son licenciement pour abandon de poste.

Source officielle
CC

soc

613723e2cd5801467740f6c6

Cassation

30 octobre 2002

30 octobre 2002

X... est entré au service de la société Milpli le 22 février 1988 ; qu'il occupait un poste de métallier qualifié ; que le 7 octobre 1996, il a refusé d'aller travailler à un poste de la chaîne de peinture

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe8bd3db21cbdd8e995

Appel

24 octobre 2011

24 octobre 2011

le motif suivant : " abandon de poste ".

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10015

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

I... a décidé d'abandonner son poste. Il ne résulte pas de cette attestation la preuve d'une absence injustifiée à compter du 10 mars 2014, laquelle est contestée par le salarié.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO11106

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

[Y] ; que le premier grief sera donc écarté ; que Sur l'abandon de poste et l'absence d'activité la société reproche à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c985bd3db21cbdd8890e

Appel

13 octobre 2006

13 octobre 2006

Il argue que si il avait eu abandon de poste de sa part, l'employeur n'aurait pas eu à alléguer de mise à pied conservatoire et l'aurait mis en demeure de reprendre son travail.

Source officielle
CA

11e chambre

626248a4b1a50c277d4c5d68

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Le 3 février 2017, elle lui notifiait son licenciement pour faute grave en raison d'une altercation avec une collègue de travail, Mme [K], et en raison d'un abandon de poste le même jour. M.

Source officielle
CC

soc

6137214fcd580146773f2b6e

Cassation

4 octobre 1990

4 octobre 1990

ni avoir, comme il le prétendait, contacté l'inspecteur du travail, la cour d'appel a constaté que le 28 février 1986, le salarié avait déjà reçu un avertissement pour refus d'exécuter un travail et abandon

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00788

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

insubordination et un abandon de poste.

Source officielle
CA

21e chambre

5fca9f3143dfd19523e5af16

Appel

9 juillet 2020

9 juillet 2020

[Y] [J] a été licencié pour faute grave en raison de son abandon de poste, ainsi que pour un retard dans le versement de la recette. Par requête du 26 avril 2016, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c8bd3db21cbdd8641f

Appel

3 septembre 2002

3 septembre 2002

Cet état de fait constitue un abandon de poste, d'autant plus grave qu'il a eu lieu un samedi.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2fbd3db21cbdd8a486

Appel

13 février 2008

13 février 2008

En ne justifiant pas votre absence dans les délais et formes requises, vous vous êtes rendu responsable d'un abandon de poste.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca88bd3db21cbdd8b47c

Appel

22 avril 2008

22 avril 2008

Le 12 décembre 2006, la société a indiqué à l'employée que le salarié n'avait pas repris son poste et lui a notifié son licenciement, par courrier du 1er février suivant, pour faute grave en raison d'abandon

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b36d0e8c0355000835f737

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Vous avez manifestement abandonné votre poste de travail. Aussi je vous ai convoqué à un entretien préalable à licenciement fixé au 17 décembre 2019 à 8h.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

633d1fe162f5393e2eb4496c

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Sur les griefs d'abandons de poste des 5 octobre et 3 novembre 2017, il convient de rappeler que l'abandon de Poste se manifeste par le comportement du salarié qui quitte son poste de travail sans autorisation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

66fe357591b69e88a370fe45

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

notifié à Madame [K] son licenciement pour faute grave pour les faits suivants : - absence injustifiée depuis le 2 janvier 2019, - non information d'une absence dans un délai raisonnable, - abandon

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01547

Cassation

29 septembre 2015

29 septembre 2015

X... avait déféré à cette sommation spontanément ou à première demande avant d'abandonner son poste et de quitter l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Source officielle
CC

soc

6137245dcd58014677414e6f

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

X..., engagé le 3 mai 1982 comme ouvrier agricole par la société Ajour, a été licencié pour faute grave le 10 septembre 1999 en raison d'un abandon de poste ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

6137246ecd5801467741570a

Cassation

9 mars 2005

9 mars 2005

3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, s'en tenant à la motivation de la lettre de licenciement qui fixe les termes du litige, a constaté la réalité de l'insubordination et de l'abandon

Source officielle

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