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Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation.

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d'une somme de 4 478 900,71 F, égale au capital restant dû au 3 avril 1989 et aux intérêts arrêtés à la même date ; que la caisse d'assurances et de prévoyance mutuelles des agriculteurs n'ayant pas accepté

U... leur a expliqué qu'il avait accepté une offre d'emploi qu'il ne pouvait refuser dans une entreprise dont l'activité n'avait rien en commun avec celle de la Financière DSBG, qu'il lui a été « clairement

Le vendeur a accepté cette offre le 29 novembre 1999 et le versement a été effectué le 3 décembre 1999.

F A, en particulier au regard de sa vulnérabilité, et, d'autre part, que lors de l'acceptation de l'offre de prise en charge au titre du dispositif national d'accueil, l'intéressé a bien été informé des

Le 11 octobre 2022, Mme A a accepté la proposition d'indemnisation du CIVEN, d'un montant de 87 822 euros.

Vous ne pouvez accepter l'offre qu'à compter du 11 ème jour suivant la date de réception.

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[P] [F] a accepté cette offre le 26 mars 2013. Le 11 octobre de la même année, la société ADT Promotion lui a envoyé par mail la copie d'un chèque de 20.000 € établi à son ordre.

Les éléments versés aux débats font apparaître que Madame X... a reçu l'offre des deux prêts immobiliers le 24 mai 1994 par voie postale, a bénéficié du délai de réflexion légal de dix jours et a accepté

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X... n'ayant pas accepté l'offre de cession d'actions émanant de la société D..., liée à sa qualité de dirigeant et que lui-même subordonnait encore à l'établissement d'un pacte d'actionnaires, avant le

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[R] [H] [Adresse 4] [Localité 3] non comparant, ni représenté EXPOSE DU LITIGE Selon offre préalable signée électroniquement le 25 mars 2019, la société DIAC a consenti à Madame [T] [

La BNP PARIBAS expose en premier que Monsieur X... a signé et accepté une offre préalable concernant le crédit "PROVISIO" et ce le 13 décembre 1997, que cette offre est conforme aux dispositions de l'article

de la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991 ; il soutient que, malgré l'acceptation

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