Une information a été ouverte des chefs de faux, usage de faux et recel. 4. L'avis de fin d'information a été délivré et notifié aux parties civiles par courrier le 2 octobre 2020. 5.

Monsieur [W] [E] et Madame [I] [B] épouse [E] ont exposé avoir acquis de Monsieur [U] et de Madame [P] une maison à usage d’habitation située [Adresse 5] [Localité 8].

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 janvier 2024) et les productions, par acte authentique du 25 juin 2008, M.

du 26 août 1983, Mme A... a donné à bail aux époux Y... des locaux à usage commercial pour qu'ils y exploitent un salon de thé ; que les preneurs ont, le 7 mars 1989, vendu leur fonds de commerce à la

L... des chefs de faux et usage, et recel de détournement de fonds publics, M. J... T... des chefs de recel de faux et usage, détournement de fonds publics et prise illégale d'intérêt, Mme D...

Pour l’usage du bien vendu il était indiqué qu’il était actuellement à usage d’habitation et que l’acquéreur entendait conserver cet usage.

GEVA de ses plus expresses protestations et réserves d’usage, - dire que les dépens du présent référé seront laissés à charge des demandeurs.

X..., preneur à bail de locaux à usage commercial devenus la propriété de la société civile immobilière JPL (la SCI), a, par acte notarié du 30 mars 1998, cédé son fonds de commerce en ce compris le droit

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Aventis Cropscience France, venant aux droits de la société Agrévo, anciennement dénommée Procida,

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Aventis Cropscience France, venant aux droits de la société Agrévo, anciennement dénommée Procida,

X... a consenti, à la société Murinvest, une promesse de vente d'une boutique jusqu'au 18 février 1983 ; qu'un acte des 18 février et 3 mars 1983 a prorogé ce délai jusqu'au 15 mai 1983 ; que M.

attaqué a condamné Marie-Jeanne Y... du chef d'escroquerie ; "aux motifs qu'elle a été renvoyée devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'avoir, courant 1991 et en mars 1992, en faisant usage

que les faits de faux et usage reprochés à M.

civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 novembre 1993), que la société Neuf de Coeur a reçu congé avec refus de renouvellement et offre de paiement d'une indemnité d'éviction des locaux à usage

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 novembre 2001), que, par acte

de l'instruction a considéré qu'il existait contre Louis X... des charges suffisantes d'avoir commis sur la personne d'Anaïs Y..., mineure de 15 ans, par violence, contrainte, menace ou surprise, des actes

saisissant la juridiction; qu'en l'espèce, Georges Y... a été cité devant le tribunal correctionnel du chef de violences volontaires avec usage ou menace d'une arme n'ayant pas entraîné une incapacité

Y... des locaux à usage commercial ; que la société ABCCD a fait délivrer le 9 mai 2000 à M.