successoral en application des articles 813-1 et 814-1 peut l’autoriser à effectuer l’ensemble des actes d’administration de la succession.

l'article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de faire un acte

CE L’article 815-6 du Code Civil permet au président du tribunal judiciaire de prescrire toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun, ainsi d’autoriser des indivisaires à accomplir un acte

Il est affirmé à cette occasion que l'article 3 de l'acte d'engagement dispose : "Les prix unitaires figurant au bordereau de décomposition du prix global et forfaitaire ont un caractère ferme et définitif

Il peut aussi autoriser ce dernier ou un mandataire ad hoc à accomplir un ou plusieurs actes déterminés non couverts par le mandat ".

II du code de commerce, le juge-commissaire peut autoriser le débiteur à faire un acte de disposition étranger à la gestion courante de l'entreprise, à consentir une hypothèque, un gage ou un nantissement

d'administrateur, l'activité est poursuivie par le seul débiteur qui doit, en application de l'alinéa 2 de l'article L 622-7 du code de commerce, obtenir du juge commissaire l'autorisation de faire les actes

que : «Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant : a) Les actes d'acquisition immobilière et les actes de disposition autres

Conformément aux dispositions de l’article R.713-4 et des articles R.722-1 et suivants du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 13 juin 2024, par lettre recommandée avec

véhicules de la société IVECO et HUNDAYle 6 août et le 20 juin 2008, sans pour autant avoir reçu mandat pour le faire de la part du gérant de droit, résidant en Corse alors que ces ventes constituent des actes

Dans son acte d'appel M.

intentionnellement soustrait aux obligations fixées par la Commission dans le cas d’un plan d’apurement subordonné à l’obligation de vendre un bien immobilier ou a contracté dans les mêmes circonstances un acte

En l'occurrence, il convient de subordonner le plan de redressement du débiteur à l'interdiction de tout nouveau recours au crédit et de tout acte de disposition de son patrimoine sans l'autorisation du

En l'occurrence, il convient de subordonner le plan de redressement des débiteurs à l'interdiction de tout nouveau recours au crédit et de tout acte de disposition de leur patrimoine sans l'autorisation

L..., dit que les consorts Q... pourront librement disposer de leurs biens et constaté que M.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 septembre 2013, en audience publique, les avocats ne s'y

succession dans toutes les instances dont l’objet entre dans la limite de ses pouvoirs d’administrateur, à l’exclusion de celles qui concernent le partage de la succession ou qui conduiraient à des actes

Il importe donc d'évaluer tout d'abord si le débiteur dispose d'une capacité de remboursement. M.