qu’elle porte sur l’allocation de logement sociale d’une part, et l’indu de revenu de solidarité active d’autre part.

de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite : " Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active

active () " et l'article R. 262-37 du même code prévoit que : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation

de solidarité active, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention dans la reconnaissance du droit à cette allocation ou à cette aide qu'à sa qualité de juge de

Considérant ce qui suit : Mme A..., allocataire du revenu de solidarité active et bénéficiaire de la prime d’activité, s’est vue notifier plusieurs indus par deux décisions de la caisse d’allocations

d’assurance et, pour le compte de l’Etat ou du fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24, le service des allocations de solidarité prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV

Par suite, il appartient en principe à la caisse d'allocations familiales de mettre en œuvre cette garantie avant l'intervention de la décision de récupérer un indu de revenu de solidarité active, qui

active dans les conditions définies au présent chapitre. / Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire () ".

définies au présent chapitre. / Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire. (…) ».

Par une lettre du 19 octobre 2020 adressée à la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Seine-Saint-Denis, elle a demandé le versement de l’allocation de revenu de solidarité active au titre des mois

Elle fait valoir : -que les contrats emploi-solidarité n'ont pas été précédés de la convention préalable présentée avant l'embauche à la Direction Départementale du travail, de sorte que le motif de

La caisse d'allocations familiales de la Moselle a mis à la charge de M.

grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de rappels d'heures supplémentaires au titre des dépassements annuels et des dépassements hebdomadaires, ainsi que des congés payés afférents, alors

1992, avait relevé que Mme X... prétendait à tort que son préjudice résidait dans la perte des prestations d'un montant analogue à l'allocation de solidarité dont elle avait bénéficié jusqu'à l'âge de

Pour le renouvellement de l'allocation de solidarité spécifique, il a déclaré en 2012 être divorcé et verser des pensions alimentaires à son ex épouse à hauteur de 600 euros.

La personne qui remplit les conditions pour bénéficier de l’allocation de revenu de solidarité active a droit, lorsqu’elle accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date

familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole, lesquelles en assurent également le service et le contrôle dans des conditions fixées par voie de convention. 2.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 juin 2021, la caisse d'allocations familiales de la Savoie conclut au rejet de la requête.

de solidarité active, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention dans la reconnaissance du droit à cette allocation ou à cette aide qu’à sa qualité de juge de

Aux termes de l'article R. 262-37 de ce code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations