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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300017
5 janvier 2010
5 janvier 2010
titre ; que Monsieur Y... et Madame Z..., qui ne démontrent pas la faute qu'aurait commise Madame A... susceptible de faire dégénérer en abus son droit d'agir en justice, ne peuvent prétendre à l'allocation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100161
6 février 2007
6 février 2007
X... et Mme Y... ont fait assigner en référé Mme de Z... en sa qualité de maire du 17e arrondissement de Paris aux fins de lui voir enjoindre sous astreinte de célébrer leur mariage et obtenir l'allocation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310564
8 décembre 2021
8 décembre 2021
que cette double opération avait été faite en fraude des droits de l'acquéreur évincé, protégé à titre subsidiaire par l'article L.213-11-1 du code de l'urbanisme, quand la sanction encourue était l'allocation
Source officielleCour d'Appel
6253ca00bd3db21cbdd89cab
4 décembre 2007
4 décembre 2007
Il réclame encore la somme de à titre de 2. 000 € à titre de dommages et intérêts et celle de 2. 000 € en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleService de proximité
669eb396998cb644d8e04e3d
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Que Madame [G] [F] s’est alors aperçue que le kilométrage avait bien été modifié lors de la vente avec Monsieur [Y] [O] et qu’elle entend par conséquent mettre en cause ce dernier au titre de l’obligation
Source officielleJEX cab 4
662fe5bab89538338ecde5f5
31 janvier 2024
31 janvier 2024
dernière, la validité de cette renonciation n'étant pas critiquée -l'accord transactionnel n'indique pas à quel titre Madame [C] [V] s'engage personnellement à régler les frais de séjour de sa mère, alors
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301258
25 octobre 2011
25 octobre 2011
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les époux X... de leurs demandes tendant à voir constater l'extinction de la servitude et condamner Mme Y... à leur payer des dommages et intérêts pour
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100581
22 mai 2008
22 mai 2008
pas respecté son devoir de loyauté en qualité d'agent général sortant et de courtier et a donc commis une faute en ne respectant pas les usages en matière de courtage et devait être sanctionné par l'allocation
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007689039
1 octobre 1986
1 octobre 1986
une somme de 20 000 francs, qu'il estime insuffisante, et lui a refusé toutes autres indemnités ; Sur les conclusions à fin d'allocation de dommages-intérêts : Considérant qu'il résulte des termes mêmes
Source officiellePPROX_FOND
67be24d810bc47488bc8a14b
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur la demande de dommages et intérêts L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation
Source officielleRéférés Civils
669a01adbf9da27f384b0e82
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Elle fait valoir que la société Fres Architectes inclut dans ses honoraires des prestations relatives à la planéité des sols, alors qu'un contentieux est en cours à ce sujet devant la cour d'appel de Rennes
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301460
7 décembre 2010
7 décembre 2010
possibles et l'évaluation de l'indemnité prévue par l'article 682 du code civil, ayant conclu au principal au débouté de Mmes X...et Z... de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions et à l'allocation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100497
7 mai 2008
7 mai 2008
Z... et Mme Y... ; Qu'en statuant par de tels motifs, inopérants, quand le dommage dont Mme Y... et M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310190
8 avril 2021
8 avril 2021
V... en allocation de dommages et intérêts au titre des affaires se trouvant dans la cave qui ont été jetées par Mme T..., Aux motifs qu'un préjudice distinct de celui réparé par l'allocation
Source officielleJCTX CIVIL - 10 000€
6a1603edcdc6046d4707a129
21 mai 2026
21 mai 2026
Les troubles et tracas causés par le défaut de paiement à bonne date et les frais irrépétibles seront indemnisés par l’allocation de dommages et intérêts et indemnité à hauteur de 900 Euros à la charge
Source officielleService de proximité
697b70a1cdc6046d471eb369
9 janvier 2026
9 janvier 2026
En l’espèce, Madame [F] [D] sollicite l’allocation de dommages et intérêts à hauteur de 750 euros correspondant à 10% du loyer mensuel brut sur une période de 10 mois.
Source officielleChambre 3-3
633fc2a3e633183e2ee1771e
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Il en tire la conséquence que la banque a manqué au devoir de mise en garde et il sollicite, en réparation du préjudice en découlant, l'allocation de dommages-intérêts d'un montant équivalent aux sommes
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6162e4f37797cdb2f7583ce5
6 mars 2012
6 mars 2012
tendant à voir reconnaître la nationalité française aux fils et filles de l'appelant; Considérant qu'en l'état du sens de l'arrêt, l'intéressé sera également débouté de ses demandes tendant à l'allocation
Source officielleTPX POI CG FOND
669ea7df998cb644d8de92b6
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.
Source officielleCh3 Cab1 CTX civil
69d809d1cdc6046d47b04970
9 avril 2026
9 avril 2026
En l’espèce, la demanderesse n'établit pas l’existence d’une mauvaise foi de la défenderesse qui justifierait l’allocation de dommages-intérêts distincts.
Source officiellePage 71 sur 14405