En plus de l'annulation de la délibération qu'il conteste, l'associé minoritaire peut obtenir l'indemnisation du préjudice causé par l'abus de majorité sur le fondement de l'article 1382 du code civil

FEDERATION NATIONALE INDEPENDANTE DES MUTUELLES, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; elle demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation

préalable de prêt personnel (n°11002071) signée électroniquement le 11 décembre 2021, la Banque Française Mutualiste a consenti à Mme [N] [J] née [I] un crédit de 45 000 euros remboursable au taux fixe annuel

remplacement des président et vice-président titulaires en cas d'empêchement par des suppléants élus conformément aux prévisions de l'article R. 515-2 du Code du travail ne revêt qu'un caractère facultatif

Il est facultatif » ; que l'article L. 3312-2 dispose : « toute entreprise qui satisfait aux obligations incombant à l'employeur en matière de représentation du personnel peut instituer, par voie d'accord

principal, comme une peine prévue par l'ancien Code pénal pour réprimer l'abus de confiance, lors même que l'interdiction de certains droits n'était, et n'est toujours, qu'une peine complémentaire facultative

était sans incidence sur la validité de l'acte authentique de vente dressé subséquemment ; AUX MOTIFS QUE, le contrat préliminaire de réservation étant facultatif à l'énoncé de l'article L. 261-15 du

sur l'instabilité et les risques imprévisibles des volcans pour son École et l'Observatoire des Sciences de la terre, de suspendre la signature de l'acte d'engagement de la société Top Industrie, d'annuler

le jugement en date du 13 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé, à la demande de M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI du 28 et 28A avenue des Nations à Yutz a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2019

DANS LEUR MONTANT SANS REFERENCE A UN CRITERE QUELCONQUE, QUE LE DEFAUT DE VERSEMENT EN 1967 N'AVAIT PROVOQUE AUCUNE RECLAMATION, QU'UNE NOTE DE SERVICE DU 16 FEVRIER 1969 AVAIT PRECISE QUE LA PRIME FACULTATIVE

Elle demande à la cour d'appel d'annuler la contrainte, de la décharger du paiement de la somme réclamée, et de condamner l'URSSAF Midi-Pyrénées à lui payer la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles

de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation

saisir, le tribunal supérieur d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE

Z..., a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ayant condamné les souscripteurs du Lloyd's de Londres in solidum avec M.

manquement de l'employeur à son obligation d'information, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE

bail du 20 mars 1957, l'arrêt attaqué, après avoir jugé qu'il remplit les conditions pour prétendre se voir attribuer ce droit dont bénéficie l'indivision Y..., énonce que cette attribution qui est facultative

[H] se réfère également, à bon droit, aux dispositions de l'article 517-1 du code de procédure civile qui dispose au titre de l'exécution provisoire facultative, étant observé que celle-ci a été ordonnée