Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 271 résultats pour « archives audiovisuelles de la justice »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 15
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 9
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article R5121-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 75 > 30
La répression des contraventions est conduite selon les modalités définies aux articles L. 774-1 et suivants du code de justice administrative.
Article Annexe 8
La représentation des femmes et des hommes des commissions consultatives paritaires du ministère de la justice est fixée conformément au tableau ci-dessous :
Article A821-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 22
Le garde des sceaux, ministre de la justice, publie au Journal officiel de la République française la liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve.
Article A821-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 21
Le garde des sceaux, ministre de la justice, publie au Journal officiel de la République française la liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve.
Article R444-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 12 > 80
Un arrêté du ministre de la justice détermine les zones géographiques où peuvent être octroyées des aides au maintien ou des aides à l'installation.
Article 728-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 89
Le ministre de la justice autorise le transit sur le territoire français des personnes transférées du territoire de l'Etat de condamnation à celui de l'Etat d'exécution.
Article 3
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 43
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 7
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 3
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 4
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 14
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article A821-86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 70
La norme d'exercice professionnel relative aux changements comptables, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :
Article R1455-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 49
La demande en référé est formée par le demandeur soit par acte d'huissier de justice, soit dans les conditions prévues à l'article R. 1452-1.
Article R743-138
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 34
La constitution de la société en participation est publiée au Journal officiel de la République française, à l'initiative du garde des sceaux, ministre de la justice.
Article A822-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 93 > 30
Le garde des sceaux, ministre de la justice, publie au Journal officiel de la République française la liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve.
Article 2451
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 18
Le créancier hypothécaire peut aussi demander en justice que l'immeuble, s'il ne constitue pas la résidence principale du constituant, lui demeure en paiement.
Article ANNEXE, art. 46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 88 > 33
Le montant des émoluments et droits alloués aux huissiers de justice et aux avocats postulants est indiqué dans l'ordonnance portant injonction de payer.
Page 71 · 6 271 résultats