HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1430 F-D Pourvoi n° Z 15-16.090 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

du code civil que les biens communs des époux se trouvent soumis à la procédure collective ouverte à l'égard de l'un d'eux et que le créancier du conjoint in bonis se trouve également soumis à la suspension

N° A 15-87.644 F-P+B N° 1433 SC2 16 MARS 2016 REJET M.

site ; 2°) de mettre à la charge de l'ARS d'Auvergne-Rhône-Alpes le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enes Y..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision et violé l'article L. 122-14.3 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que, devant les juges du fond, M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78E 16ème chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 10 AVRIL 2014 R.G. N° 13/08888 AFFAIRE : [U] [P] ...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 avril 2014), qu'un arrêt d'une cour d'appel ayant

du nouveau Code de procédure civile.

dans leur rédaction antérieure à la loi du 25 janvier 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble l'article 1413 du code civil et les principes régissant l'excès de pouvoir ; Attendu que lorsque des

Il convient, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au directeur général de l'ARS Occitanie, de réexaminer la demande de la SCM Albiscan, dans un délai de deux

SUR LE PREMIER MOYEN (SECONDE BRANCHE) ET SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14.3, L. 122-14.4, ALINEA PREMIER (SECONDE PARTIE) DU CODE DU TRAVAIL ET 1382 DU CODE CIVIL :

prud'hommes. / A peine de nullité, la requête comporte les mentions prescrites à l'article 58 du code de procédure civile.

de Procédure Civile ; que toutefois, pour des raisons d'équité, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant

450 du code de procédure civile ; Signé par Monsieur Philippe ERTLE, Président de Chambre, et par Madame Sylvie MATHIS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

DE LA SOCIETE, EN PAIEMENT DU SOLDE; QU'IL EST FAIT GRIEF PAR CES DERNIERS A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR REFUSER DE CONSIDERER QUE LA DEPOSSESSION DE LA SOCIETE DE SES BIENS LIBERAIT CELLE-CI ET

Y... à lui payer la somme de 2000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. M.

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 21 février 2008) de l'avoir débouté de sa demande "tendant à voir juger que la clause d'émolument prévue par l'article 1483 du code civil et dûment