de base légale au regard des articles 271 et suivants du Code civil ; que, de deuxième part, en prenant en compte le fait que "peu de temps après son divorce et alors qu'elle venait de perdre son emploi

Y... sera tenu et en tant que de besoin condamné à verser à Mme X... un capital de 50 000 euros ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la prestation compensatoire ; vu les articles 270 et 271 du code civil ;

Aux termes de l'article 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n'est pas réglé par ce décret. 9.

X... à payer à Mme Z... la somme de 95.000 euros à titre de prestation compensatoire ; AUX MOTIFS QUE le premier juge a fait un juste rappel des dispositions des articles 270 et 271 du code civil et des

ou commerciale, ensemble l'article 2241 du code civil ; Mais attendu que, selon l'article 2241, alinéa 2, du code civil, la demande en justice interrompt le délai de prescription, même lorsque l'acte

de base légale au regard des articles 270 et suivants du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé les besoins de Mme Y... et les ressources de son mari, a, dans l'exercice de son

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué a prononcé le divorce de M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et M.

en première instance, à la somme de 20 000 € ; que le premier Juge, après s'être livré au rappel exhaustif des dispositions de l'article 270 du Code civil et des critères prévus à l' article 271, a examiné

X... du 15 janvier 2014, p. 6-7, p. 9-10 et p.16), la Cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du Code civil ; 4) ALORS, en toute hypothèse, QUE l'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Arlette Y..., épouse X..., demeurant "Le San Remo", ..., en cassation

M... avait considéré la parcelle litigieuse comme comprise dans le bail, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ Alors que s'expliquant sur

à l'article 272 du code civil.'.

[P] à payer à Mme [K] la somme de 20 000 euros à titre de prestation compensatoire ; AUX MOTIFS QUE vu les articles 270 et 271 du code civil, il incombe à celui des époux qui demande une prestation

000 francs, la chambre d'accusation a violé les articles 138-5°, 11° et 142 du Code de procédure pénale ; "alors que, d'autre part, en prévoyant que le cautionnement à hauteur de 270 000 francs garantira

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé

du code civil dispose que le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital tandis qu'aux termes des dispositions de l'article 276 du code civil, à titre

, 271 et 272 du code civil ; 3°) ALORS QUE le juge doit examiner l'ensemble des éléments de preuve régulièrement versés aux débats ; qu'en l'espèce, monsieur Y... avait régulièrement produit son avis