1015 du code de procédure civile : Vu le principe d'égalité de traitement, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que l'obligation à laquelle est légalement tenu le nouvel employeur

L.1231-1 du code du travail, ensemble l'article L.2411-5 du même code.

L. 511-1, L. 512-1, L. 512-2, R. 511-3, II, et R. 511-2, I, du code des assurances ; Attendu que les articles R. 511-2, I, et R. 511-3, II, alinéa 1er, du code des assurances, dans leur rédaction issue

Y..., relevée d'office après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 330 et 609 du code de procédure civile ; Attendu que M.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 4121-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; Attendu que pour condamner

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, pour fixer l'indemnité au titre du préjudice professionnel, l'arrêt énonce qu'au moment de l'accident, M

1075, alinéa 1, et 1079, du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, ensemble l'article 1021 de ce code ; Attendu que l'ascendant ne peut inclure dans un testament-partage

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 1355 du code civil ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande formée à l'encontre de la SMABTP, l'arrêt retient que celle-ci

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que le contrat d'adaptation peut être conclu pour une durée indéterminée ou déterminée, et dans cette dernière

266 du Code Civil ; Condamne Monsieur [T] [B] à verser à Madame [N] [H] la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l’article 1240 du Code Civil ; Condamne

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 2333-69 du code général des collectivités territoriales ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la restitution des sommes indûment versées par l'employeur

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 2333-69 du code général des collectivités territoriales ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la restitution des sommes indûment versées par

[E] fondées sur l'article 1792-6 du code civil, soulevée par M. [B] ; - condamné M. [B] à payer à M.

José X..., demeurant ... en Parisis, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 janvier 1996,

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

pas fondé ; Sur le second moyen : Sur le moyen relevé d'office tiré de l'amnistie, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile donné aux parties : Vu l'article