Invoquant l’article 8 de la Convention, les requérants se plaignent d’une atteinte portée à leurs droits de la personnalité par les articles en question. QUESTIONS AUX PARTIES 1.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Guyane de délivrer à M.

de la Convention et article 29 § 1 du règlement).

Borodine 95908 CERGY PONTOISE CEDEX 9 non comparante, ni représentée S.N.C.

76085 LE HAVRE CEDEX LE HAVRE SEINE METOPOLE 19 Rue Georges Braque CS 70854 76088 LE HAVRE CEDEX ALCEANE OPH DE LA VILLE DU HAVRE 444 AV DU BOIS AU COQ CS77006 76080 LE HAVRE CEDEX DÉBATS : en

Italie (n o   33773/11, §§ 24-25, 21 janvier 2014). EN DROIT I.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION 48.

Or, toute ingérence doit être légalement fondée conformément à l'article 10§2 de la CESDH.

Selon la Cour de cassation, le délit d'escroquerie au jugement est sanctionné sur le fondement de l'article 313-1 du code pénal et elle en donne la définition suivante en ces termes : « Selon l'article

13 combiné avec l’article 3 de la Convention. 4.

civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 11 septembre 1998), rendu sur renvoi de cassation (Chambre commerciale, 3 janvier 1996, arrêt n° 52 D), qu'un

France , n o 64915/01, § 70, CEDH 2004-VI). 38.

CEDEX 02 non comparant CARREFOUR BANQUE Service surendettement TSA 74116 77026 MELUN CEDEX non comparant (courrier du 6 février 2012) TRESORERIE CANNES MUNICIPALE 29 bd. de la Ferrage

Il a ajouté subsidiairement que la sanction de la caducité caractériserait une atteinte disproportionnée au droit d'accès effectif au juge au sens de l'article 6 § 1 de la CEDH.

Russie , n o 59498/00, §   30, CEDH 2002 ‑ III).

; que la Société générale a alors assigné la société Auxandre en paiement des sommes correspondantes ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1er de la loi du 2 janvier 1981 ; Attendu que, pour

L. 76 du Livre des procédures fiscales, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 6-1 de la CEDH, ensemble les principes de loyauté, du contradictoire, du respect

La requérante encaissa cette somme. 11.